Lois et obligations municipales
Reddition de comptes - Besoin de plus de souplesse
01 décembre 2023Revoir l’encadrement financier des municipalités
01 décembre 2023Activités extractives et troubles de voisinage : un courant jurisprudentiel en développement?
15 novembre 2023La saga des Publisacs : Victoire de la Ville de Mirabel en Cour d’appel
18 octobre 2023Le Régime de protection des rives, littoraux et zones inondables à nouveau modifié
20 septembre 2023Autorisation de contracter de l’AMP : les municipalités doivent respecter les seuils prévus par le gouvernement
06 septembre 2023Loi sur l’accès : les règles de gouvernance des renseignements personnels à adopter avant le 22 septembre 2023
16 août 2023Décision récente en matière de protection du territoire agricole
05 avril 2023