Lois et obligations municipales
Revoir l’encadrement financier des municipalités
01 décembre 2023Activités extractives et troubles de voisinage : un courant jurisprudentiel en développement?
15 novembre 2023La saga des Publisacs : Victoire de la Ville de Mirabel en Cour d’appel
18 octobre 2023Le Régime de protection des rives, littoraux et zones inondables à nouveau modifié
20 septembre 2023Autorisation de contracter de l’AMP : les municipalités doivent respecter les seuils prévus par le gouvernement
06 septembre 2023Loi sur l’accès : les règles de gouvernance des renseignements personnels à adopter avant le 22 septembre 2023
16 août 2023Décision récente en matière de protection du territoire agricole
05 avril 2023Nouveautés et modifications dans le cadre du Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral
15 février 2023