Encadrement légal
Afin de nous conformer aux exigences du Code municipal, de la Loi sur les cités et villes et de la Loi sur les assureurs, nous avons a adopté quelques politiques et règlements encadrant les activités de la FQM, de FQM Assurances inc., de FQM Services, coopérative de solidarité et du Fonds d’assurance des municipalités du Québec.
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Politiques administratives de la FQM et ses organisations affiliées
- Politique de confidentialité de la FQM et de ses organisations affiliées
- Informations concernant la Politique de confidentialité – Moyens technologiques
- Règles de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels
- Traitement des plaintes et règlement des différends en matière d’assurance
- Nétiquette applicable à la publication de contenu sur les médias sociaux
Règlement de gestion contractuelle
Le règlement de gestion contractuelle ainsi que la procédure pour le traitement des plaintes relatives à l’octroi de contrats de la FQM est appliquée par toutes les organisations qui lui sont affiliées ou qui le deviendront. Notamment, les organisations visées sont : FQM Assurances inc. et FQM Services, coopérative de solidarité.
- Règlement de gestion contractuelle
- Procédure pour le traitement des plaintes relatives à l’octroi de contrats
Avis de conformité à la Charte de la langue française
FQM
La FQM a un établissement au Québec et emploie plus de 50 personnes depuis plus de 6 mois. Elle détient un certificat de francisation en vigueur délivré par l’Office de la langue française et celui-ci peut être téléchargé en cliquant sur le lien ci-dessous. Cet état s’applique à toutes ses relations contractuelles celles concernant ses opérations municipales et celles du Fonds d’assurance des municipalités du Québec.
FQM Assurances inc. et FQM Services, coopérative de solidarité
FQM Assurances inc., gestionnaire du Fonds d’assurance des municipalités du Québec et cabinets de services financiers et FQM Services, coopérative de solidarité sont des établissements au Québec. Toutefois ces organisation compte chacune moins de 50 personnes à leur emploi. Pour le moment aucune attestation d’inscription auprès de l’Office québécois de la langue française ou certificat de francisation n’est requis.
Demande d’accès à l’information
Toute demande d’accès à un document de la FQM et de ses organisations affiliées, régies par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après la Loi sur l’accès), doit être adressée par écrit et transmise au responsable de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels :
Me Françoise Mercure
Responsable de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels
Fédération québécoise des municipalités
1134, Grande Allée Ouest, RC01
Québec (Québec) G1S 1E5
Tél : 418 651-3343 postes 9315
Courriel : accesdocuments@fqm.ca
Pour plus de renseignement sur l’encadrement légal
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