Encadrement légal
Afin de nous conformer aux exigences du Code municipal, de la Loi sur les cités et villes, et de la Loi sur les assureurs, nous avons adopté quelques politiques et règlements encadrant les activités de la FQM, de FQM Assurances inc., de FQM Services, coopérative de solidarité, et du Fonds d’assurance des municipalités du Québec.
Politiques administratives de la FQM et ses organisations affiliées
- Politique de confidentialité de la FQM et de ses organisations affiliées
- Informations concernant la Politique de confidentialité – Moyens technologiques
- Règles de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels
- Traitement des plaintes et règlement des différends en matière d’assurance
- Nétiquette applicable à la publication de contenu sur les médias sociaux
Règlement de gestion contractuelle
Le règlement de gestion contractuelle ainsi que la procédure pour le traitement des plaintes relatives à l’octroi de contrats de la FQM sont appliqués par toutes les organisations qui lui sont affiliées ou qui le deviendront. Notamment, les organisations visées sont : FQM Assurances inc. et FQM Services, coopérative de solidarité.
- Règlement de gestion contractuelle
- Procédure pour le traitement des plaintes relatives à l’octroi de contrats
Avis de conformité à la Charte de la langue française
FQM
La FQM a un établissement au Québec et emploie plus de 50 personnes depuis plus de 6 mois. Elle détient un certificat de francisation en vigueur, délivré par l’Office de la langue française, lequel peut être téléchargé en cliquant sur le lien ci-dessous. Cet état s’applique à toutes ses relations contractuelles, y compris celles concernant ses opérations municipales et celles du Fonds d’assurance des municipalités du Québec.
FQM Assurances inc.
FQM Assurances inc. a un établissement au Québec et emploie plus de 50 personnes depuis plus de 6 mois. Elle détient un certificat de francisation en vigueur, délivré par l’Office de la langue française, lequel peut être téléchargé en cliquant sur le lien ci-dessous. Cet état s’applique à toutes ses relations contractuelles, y compris celles concernant ses opérations municipales et celles du Fonds d’assurance des municipalités du Québec.
FQM Services, coopérative de solidarité
FQM Services, coopérative de solidarité, compte moins de 50 personnes à son emploi. Pour le moment, aucune attestation d’inscription auprès de l’Office québécois de la langue française ni certificat de francisation n’est requis.
Demande d’accès à l’information
Toute demande d’accès à un document de la FQM et de ses organisations affiliées, régies par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après la Loi sur l’accès), doit être adressée par écrit et transmise au responsable de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels :
Me Françoise Mercure
Responsable de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels
Fédération québécoise des municipalités
1134, Grande Allée Ouest, RC01
Québec (Québec) G1S 1E5
Tél : 418 651-3343 postes 9315
Courriel : accesdocuments@fqm.ca
Pour plus d’informations
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