Encadrement légal

Afin de nous conformer aux exigences du Code municipal, de la Loi sur les cités et villes et de la Loi sur les assureurs, nous avons a adopté quelques politiques et règlements encadrant les activités de la Fédération québécoise des municipalités (FQM), de FQM Assurances inc., de FQM Services, coopérative de solidarité et du Fonds d’assurance des municipalités du Québec.

Avis de conformité à la Charte de la langue française

FQM
La FQM a un établissement au Québec et emploie plus de 50 personnes depuis plus de 6 mois. Elle détient un certificat de francisation en vigueur délivré par l’Office de la langue française et celui-ci peut être téléchargé en cliquant sur le lien ci-dessous. Cet état s’applique à toutes ses relations contractuelles celles concernant ses opérations municipales et celles du Fonds d’assurance des municipalités du Québec.

• Certificat de francisation

FQM Assurances inc.
FQM Assurances inc., gestionnaire du Fonds d’assurance des municipalités du Québec et cabinets de services financiers, a un établissement au Québec. Toutefois cette organisation compte moins de 50 personnes à son emploi.  Pour le moment aucune attestation d’inscription auprès de l’Office québécois de la langue française ou certificat de francisation n’est requis.

FQM Services, coopérative de solidarité
FQM Services, coopérative de solidarité a un établissement au Québec. Toutefois cette organisation emploi moins de 50 personnes. Pour le moment aucune attestation d’inscription auprès de l’Office québécois de la langue française ou certificat de francisation n’est requis.

Demande d’accès à l’information

Toute demande d’accès à un document de la FQM et de ses organisations affiliées, régies par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après la Loi sur l’accès), doit être adressée par écrit et transmise au responsable de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels :

M^e Françoise Mercure
Responsable de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels
Fédération québécoise des municipalités 
1134, Grande Allée Ouest, RC01
Québec (Québec) G1S 1E5

Tél : 418 651-3343 postes 9315 
Télécopieur : 418 651-1127
Courriel : accesdocuments@fqm.ca

Règlement de gestion contractuelle

Le règlement de gestion contractuelle ainsi que la procédure pour le traitement des plaintes relatives à l’octroi de contrats de la FQM est appliquée par toutes les organisations qui lui sont affiliées ou qui le deviendront. Notamment, les organisations visées sont : FQM Assurances inc. et FQM Services, coopérative de solidarité.

• Règlement de gestion contractuelle 
• Procédure pour le traitement des plaintes relatives à l’octroi de contrats

Pour plus de renseignement sur l’encadrement légal

Vous avez des questions à propos de nos politiques et règlements? Contactez notre équipe en remplissant le formulaire suivant.