Encadrement légal
Afin de nous conformer aux exigences du Code municipal, de la Loi sur les cités et villes et de la Loi sur les assurances, nous avons a adopté quelques politiques et règlements encadrant les activités de la FQM, de FQM Assurances Inc., de FQM Services, coopérative de solidarité et du Fonds d’assurance des municipalités du Québec.
Règlement de gestion contractuelle
Nous avons adopté un Règlement de gestion contractuelle qui s’applique à tous les contrats.
Fédération québécoise des municipalités
FQM Assurances Inc.
- Contrats adjugés par appel d’offres public
- Attribution de contrat de gré à gré
- Rapport des contrats accordés par organisation
- Politique de traitement des plaintes et règlement des différends en matière d’assurance
- Procédure pour le traitement des plaintes relatives à l’octroi de contrats
FQM Services, coopérative de solidarité
Pour plus de renseignement sur l’encadrement légal
Vous avez des questions à propos de nos politiques et règlements? Contactez notre équipe en remplissant le formulaire suivant.