Encadrement légal

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Afin de nous conformer aux exigences du Code municipal, de la Loi sur les cités et villes et de la Loi sur les assurances, nous avons a adopté quelques politiques et règlements encadrant les activités de la FQM, de FQM Assurances Inc., de FQM Services, coopérative de solidarité et du Fonds d’assurance des municipalités du Québec.

Règlement de gestion contractuelle

Nous avons adopté un Règlement de gestion contractuelle qui s’applique à tous les contrats.

Fédération québécoise des municipalités

FQM Assurances Inc.

    FQM Services, coopérative de solidarité

    Pour plus de renseignement sur l’encadrement légal

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