Faire du Québec, le Québec de toutes les régions
À l’approche des élections du Québec, la Fédération québécoise des municipalités (FQM) porte la voix des régions en présentant une plateforme électorale issue d’une vaste mobilisation de ses membres. Cette démarche vise à faire entendre les réalités et les besoins des municipalités auprès des partis politiques appelés à former le prochain gouvernement.
Dans un contexte marqué par d’importants défis économiques, démographiques et infrastructurels, cette plateforme propose une vision claire : donner aux communautés les moyens d’agir, d’assurer l’occupation durable du territoire et de contribuer pleinement à la prospérité du Québec.
Nos priorités pour le milieu municipal
Imposer un moratoire sur l’adoption de toute nouvelle règle qui augmente le fardeau administratif des municipalités et des petites et moyennes entreprises
Investir collectivement pour rebâtir nos infrastructures municipales essentielles
Garantir aux régions l’accueil d’un nombre suffisant de nouveaux arrivant(e)s pour maintenir leur poids démographique
Transférer 5 000 emplois supplémentaires en région pour mettre fin à la concentration des services publics
Compléter la couverture du réseau cellulaire dans toutes les régions afin d’offrir à tous les citoyen(ne)s le même accès à ce service essentiel
Imposer un moratoire sur l’adoption de toute nouvelle règle qui augmente
le fardeau administratif des municipalités et des petites et moyennes entreprises
Depuis des décennies, les gouvernements successifs se sont fait élire en promettant de mettre fin à la surmultiplication des règles et des normes qui s’appliquent, non seulement aux municipalités, mais aussi aux citoyen(ne)s et aux entreprises.
En dépit des engagements électoraux, la vérité choque
Les dernières campagnes électorales ont donné lieu à de nombreux engagements formels visant à alléger ce fardeau qui se sont transformés dans tous les cas en rapport, puis en législation.
Malgré toutes les lois mises en place qui devaient pourtant diminuer le fardeau administratif des municipalités et des entreprises, force est d’admettre que l’effet inverse s’est produit, freinant la réalisation de projets ne comportant pourtant à la base aucune complexité particulière.
Un constat clair
Sans une véritable vision gouvernementale globale et cohérente, tous les ministères et organismes développent leur propre approche et font adopter des lois et règlements répondant à leur mission, sans se soucier de l’effet cumulatif sur les citoyen(ne)s, les entreprises et les municipalités.
Dans un contexte où tous les gouvernements ont été incapables de réduire de façon effective le fardeau et les contraintes administratives imposés aux municipalités et aux entreprises de nos territoires, force est de constater que leurs engagements d’alléger et de diminuer les contrôles ne sont plus perçus comme crédibles.
La Fédération québécoise des municipalités demande aux partis politiques aspirant à former le gouvernement en octobre prochain de s’engager à :
Imposer un moratoire sur l’adoption de toute nouvelle loi ou tout nouveau règlement qui augmente le fardeau administratif des municipalités et des petites et moyennes entreprises.
Investir collectivement pour rebâtir nos infrastructures municipales essentielles
Au fil des décennies, les décisions publiques ont mené le Québec vers un profond déficit de maintien des infrastructures.
- 49,6 milliards $ en déficit de maintien des infrastructures évalués en 2025.
- 80 % des ingénieur(e)s expriment un niveau de préoccupation très élevé concernant l’état des infrastructures municipales.
- 78 % des Québécois(es) estiment que le gouvernement doit prioriser l’entretien des infrastructures essentielles existantes plutôt que d’en construire de nouvelles.
Dans un contexte où les finances publiques sont sous forte pression, l’enjeu n’est pas seulement de dépenser davantage, mais de mieux investir. Cela implique notamment de revoir les normes, obligations et mécanismes de planification que les ministères et organismes ont ajouté au fil des années.
La rareté des ressources nous oblige également à prioriser nos investissements; les citoyen(ne)s ne comprendraient pas un plan d’investissement n’accordant pas la priorité aux infrastructures essentielles de nos communautés, c’est-à-dire celles liées à l’eau potable, aux eaux usées et à la voirie ainsi qu’aux routes municipales structurantes.
Pour mettre un terme à leur vétusté, ce pacte pourrait comprendre la création d’un fonds national spécial de 12,5 G$ auquel s’ajouteraient une augmentation de la redevance actuelle sur l’utilisation industrielle de l’eau (2,45 G$), les sommes dédiées à l’eau du PQI 2026-2036 pour les municipalités (5 G$), ainsi que les contributions des municipalités. Ainsi, ce pacte pourrait générer des investissements d’au moins 25 G$ dédiés uniquement aux infrastructures municipales essentielles. Les travaux se réaliseraient sur 10 ans et le financement du fonds national spécial s’échelonnerait sur une période de 25 ans.
Sa gestion pourrait être confiée à une agence associant le monde municipal. À ce chapitre, moyennant certaines adaptations comme une représentation accrue du monde municipal afin d’assurer une priorisation fondée sur les plans de gestion des actifs des municipalités et les plans climat des MRC, une organisation comme la Société de financement des infrastructures locales (SOFIL) pourrait être envisagée. Les sommes pourraient être distribuées selon les modalités de programmes actuels comme le Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU). Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ayant déjà regroupé plusieurs programmes pour faciliter la réalisation de projets, le PRIMEAU pourrait être utilisé étant donné ses règles qui tiennent compte de la capacité de financement des communautés. Le PRIMEAU est actuellement freiné par les montants réduits inscrits au PQI.
Tous seraient appelés à faire leur part. Collectivement, tous les niveaux de gouvernement ont cherché avec le temps à épargner les citoyen(ne)s du véritable coût du maintien des actifs. Au niveau municipal, cela s’est souvent traduit par des augmentations de taxes en deça de l’inflation. Or, le temps est venu de faire face au défi. Pour les municipalités, les changements récents apportés aux programmes d’infrastructures prévoient une contribution conséquente adaptée aux capacités des différents milieux. Évidemment, un nombre accru de travaux obligerait un effort financier additionnel de la part des municipalités locales.
Pour nos membres, la réalisation d’un projet important concernant les infrastructures essentielles signifie une augmentation de la contribution demandée aux citoyen(ne)s.
Trois mesures de financement proposées
Voici trois propositions réalistes qui pourraient assurer la majeure partie du financement de ce fonds national spécial, dont la loi constitutive prévoirait une clause crépusculaire de 25 ans.
En 1997, le gouvernement du Québec a transformé la taxe sur le gaz et l’électricité (TGE) en taxe sur les services publics. Autrefois versé aux municipalités, le gouvernement en conserve la totalité des revenus depuis. Maintenant nommée taxe sur les services publics (TSP), sa source de revenus provient des entreprises exploitant des réseaux de télécommunication, de distribution de gaz, ou de production, transmission ou distribution d’énergie électrique. Cette taxe remplace l’impôt foncier municipal dont elles sont exemptées, ce qui, à notre avis, doit être modifié afin que les revenus de cette taxe soutiennent à nouveau les municipalités et contribuent à l’effort nécessaire de reconstruction des infrastructures municipales essentielles. Le budget 2025-2026 du gouvernement du Québec a prévu des augmentations significatives des taux au régime de la TSP dès 2027, entraînant ainsi une augmentation de revenus de milliards de dollars à terme. Ainsi, le gouvernement pourra compenser cette exemption en retournant une partie des revenus de la TSP aux municipalités avec une injection de 250 M$ par année sur 25 ans pour le financement du fonds.
En 2018, le gouvernement sortant a choisi de plafonner la taxe scolaire en utilisant le taux de taxe le plus bas comme référence pour établir le taux national, profitant à certaines régions plus qu’à d’autres. Par ailleurs, cette mesure prive le Trésor public de 1,153 G$ en 2026-2027 pour l’ensemble du Québec, pour un total estimé par le ministère des Finances de 8,763 G$ pour la période de 2019 à 2029. Ce sont des sommes considérables auxquelles renonce le gouvernement.
L’état de nos infrastructures municipales essentielles commande des gestes concrets et courageux. Aussi, le gouvernement pourrait demander un effort spécial aux Québécois(es), pour une période déterminée, en établissant une contribution minimale exceptionnelle basée sur l’impôt foncier et utilisant ainsi une petite partie de l’espace libéré par le plafonnement de la taxe scolaire afin de l’investir dans ce fonds. Par exemple, il serait à notre avis acceptable de demander un effort d’au moins 250 M$ par année sur l’impôt foncier des propriétés pour investir durant 25 ans dans les infrastructures municipales
essentielles. Reportée sur l’ensemble des contribuables, la contribution demandée à chacun serait minime.
Depuis 2011, le gouvernement du Québec impose une redevance sur le prélèvement et l’utilisation industrielle de l’eau. Lors du dépôt du projet de loi 42 portant sur l’eau à l’Assemblée nationale en 2022, le gouvernement estimait ce prélèvement à 811 milliards de litres d’eau par année pour des revenus de seulement 3 M$. Depuis, le taux de la redevance a été augmenté, passant de 0,0000025 $ à 0,00003713 $ par litre d’eau prélevé, générant des revenus d’environ 30 M$ par année. Le gouvernement indiquait aussi dans ses documents que ce taux est généralement beaucoup plus élevé en Europe, le
Danemark ayant fixé cette redevance à l’équivalent de 1 cent par litre pour des revenus annuels de 8 G$.
L’eau est une de nos richesses et les problèmes vécus dernièrement nous rappellent l’importance que l’on doit y accorder pour mieux la préserver.
Tous devant faire leur part, le gouvernement pourrait faire passer la redevance de 0,00003713 $ à 0,00015 $ par litre d’eau, c’est-à-dire 150 $ du million de litres prélevés, pour des revenus totaux annuels de 128 M$. Cette augmentation raisonnable de revenus de 98 M$ par année, appliquée à l’effort collectif, générerait des revenus de 2,45 G$ sur 25 ans pour rebâtir nos infrastructures municipales, qui sont aussi essentielles à ces entreprises.
La Fédération québécoise des municipalités demande aux partis politiques aspirant à former le gouvernement en octobre prochain de s’engager à :
Conclure dès le début du mandat, avec les représentant(e)s du monde municipal, un nouveau pacte fiscal municipal, incluant la création d’un fonds national spécial générant des investissements d’au moins 25G$ sur dix ans pour la réfection des infrastructures municipales essentielles, c’est-à-dire celles liées à l’eau potable, aux eaux usées et à la voirie ainsi qu’aux routes municipales structurantes.
Garantir aux régions l’accueil d’un nombre suffisant de nouveaux arrivant(e)s pour maintenir leur poids démographique
Le déclin démographique frappe de plein fouet les régions du Québec. Le vieillissement accéléré de la population québécoise ainsi qu’un nombre de décès supérieur au nombre de naissances dans 12 des 17 régions administratives du Québec ont déjà des impacts douloureux à bien des égards.
Selon le MIFI, en 2024-2025, 62,8 % des nouveaux arrivant(e)s se sont installés dans les villes de Montréal, Laval et Québec alors que leur poids démographique combiné représente 38 % de la population québécoise. Les régions sont donc victimes d’un déséquilibre et le nombre de nouveaux arrivant(e)s s’installant dans nos communautés doit, au minimum, correspondre à notre poids démographique.
Pour les régions, l’immigration n’est plus au stade du débat
Lors d’un sondage Léger mené auprès des populations des villes de moins de 100 000 habitant(e)s, commandé par la FQM, les Québécois(es) ont un portrait tout à fait différent de celui présenté par certains leaders politiques. Une personne et une famille s’établissant en région, c’est une entreprise qui peut croître, un service qui demeure ouvert et une communauté qui se consolide.
- 12 régions sur 17 enregistrent un nombre supérieur de décès au nombre de naissances
- 70 % des Québécois(es) vivant en région affirment que les travailleur(-euse)s issus de l’immigration peuvent soutenir l’économie de leur région
- 60 % des Québécois(es) vivant en région soutiennent que les personnes immigrantes contribuent déjà positivement à la vitalité des communautés de leur territoire
La Fédération québécoise des municipalités demande aux partis politiques aspirant à former le gouvernement en octobre prochain de s’engager à :
Revoir à la hausse les seuils d’immigration afin que les régions puissent maintenir leur poids démographique et à décentraliser aux MRC et à leurs partenaires les programmes et services d’accueil, d’intégration et de francisation des nouveaux arrivant(e)s.
Combattre le déclin démographique par le logement
Les réticences à l’immigration et la capacité d’accueil limitée se fondent largement sur des capacités limitées en matière d’habitation. Le défi de l’immigration doit se conjuguer à un programme agressif en habitation, de façon à ce que chaque région administrative retourne à une situation d’équilibre entre l’offre et la demande, en tenant compte de l’arrivée de nouveaux arrivant(e)s.
Le déficit d’unités locatives dans les régions compromet leur capacité d’attraction et affaiblit l’occupation dynamique du territoire. L’accueil réussi des personnes immigrantes et des Québécois(es) venus des grands centres ne peut se faire sans une offre adéquate de logements de qualité et à prix raisonnable.
- 93 % des unités financées par le Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ) de la Société d’habitation du Québec (SHQ) ont été attribuées à des municipalités de 15 000 habitant(e)s et plus
- 70 % des Québecois(es) jugeaient inabordable le prix pour acheter une propriété et pour louer un appartement
- 60 % des Québécois(es) soutiennent que les personnes immigrantes contribuent déjà positivement à la vitalité des communautés de leur territoire
Pour bâtir plus vite, plus équitablement et partout sur le territoire, le prochain gouvernement doit faire confiance aux régions.
La Fédération québécoise des municipalités demande aux partis politiques aspirant à former le gouvernement en octobre prochain de s’engager à :
Lancer un véritable chantier national d’urgence afin de répondre à la pénurie de logements, pour construire à un coût moindre, et ce, dans toutes les régions du Québec.
Transférer 5 000 emplois supplémentaires en région pour mettre fin à la concentration des services publics
La concentration des services publics est allée trop loin et menace la vitalité socioéconomique des régions du Québec. Elle dégarnit les régions d’expertises essentielles pour leurs citoyen(e)s et leurs entrepreneur(e)s. Cette tendance est un recul concret de la présence de l’État en région.
Lors des élections générales de 2018, la FQM avait demandé aux différents partis politiques de déconcentrer les activités de l’État en transférant au moins 5 000 emplois en région. La Coalition avenir Québec a pris et a respecté cet engagement avec 5 489 emplois régionalisés entre octobre 2018 et septembre 2024, selon les données publiées par le Secrétariat du Conseil du trésor.
Malgré cette amélioration, la part des emplois de la fonction publique en région, c’est-à-dire dans les 23 ministères et les 122 organismes gouvernementaux, n’est que de 30 % alors que les populations hors des régions de Montréal, Laval et la Capitale-Nationale représentent 62 % de la population totale du Québec.
Cette concentration des emplois confirme également le regroupement excessif des services publics dans les grands centres. En fait, les réformes successives opérées ces dernières années dans les différents ministères ont répondu davantage aux besoins des professionnel(le)s et des administrations qu’à ceux de la population de nos communautés et de nos territoires.
Récemment, les fermetures de bureaux de la Société de l’assurance automobile du Québec, la menace planant sur certains bureaux de la Protection de la faune partout au Québec ou encore la réduction d’effectifs dans les directions régionales de ministères importants constituent des exemples du retrait de la présence de l’État dans nos territoires.
Décentraliser les services ne signifie pas de tout dupliquer partout. Il est plutôt question de garantir un noyau de services de proximité, stabiliser les effectifs présents dans chaque MRC, renforcer l’attraction et la rétention du personnel et cesser de centraliser par principe d’optimisation. Il s’agit surtout d’un effort essentiel pour avoir un Québec habité et occuper notre territoire.
La Fédération québécoise des municipalités demande aux partis politiques aspirant à former le gouvernement en octobre prochain de s’engager à :
– Transférer 5 000 emplois supplémentaires en région au cours des quatre prochaines années, tant de la fonction publique que des agences de l’État;
– Mettre fin à la concentration des services publics et garantir, dans toutes les régions du Québec, un accès réel, prévisible et équitable à des services publics de proximité.
Compléter la couverture cellulaire dans toutes les régions afin d’offrir à tous les citoyen(ne)s le même accès à ce service essentiel
Le Québec a fait des avancées importantes en déployant l’Internet haute vitesse sur l’ensemble du territoire habité. Toutefois, l’accès à une couverture cellulaire complète demeure inachevé, malgré des engagements clairs.
Les cinq partis politiques doivent impérativement s’engager à mettre fin à l’absurdité d’un service de téléphonie cellulaire inégal, défaillant et qui freine sérieusement le développement et la compétitivité économique de nos régions, lorsqu’il ne menace pas la sécurité même des citoyens et des citoyennes. Laisser des portions du territoire habité sans signal cellulaire revient à maintenir des angles morts inacceptables pour les citoyen(ne)s, les visiteur(-euse)s et les travailleur(-euse)s en situation d’urgence.
La Fédération québécoise des municipalités demande aux partis politiques aspirant à former le gouvernement en octobre prochain de s’engager à :
Compléter l’engagement gouvernemental d’assurer un service de téléphonie cellulaire fiable dans l’ensemble du Québec habité afin d’offrir à tous les citoyen(ne)s québécois, qu’ils soient des grandes villes ou en région, le même accès à ce service essentiel au développement et à la compétitivité économique ainsi que pour des raisons de sécurité, particulièrement les corridors routiers, les secteurs isolés et les zones à risque.