Comité du Fonds de défense des intérêts des municipalités

Constitué selon le Règlement sur le Fonds de défense (R-03), le Fonds de défense des intérêts des municipalités permet d’aider les municipalités et les MRC membres à faire valoir leurs droits et à défendre leurs intérêts devant les tribunaux et organismes judiciaires ou quasi judiciaires en leur offrant une aide financière.

Présenter une demande

Le litige pour lequel une aide financière est requise doit notamment présenter un intérêt général pour les municipalités membres de la FQM. La municipalité qui présente une demande doit également être un membre régulier de la FQM et payer une cotisation au Fonds de défense depuis au moins un an.

Son mandat

Le comité détermine les dossiers admissibles au financement du Fonds.

Sa composition

Le comité est composé de 7 personnes désignées par le conseil d’administration, dont l’une est nommée par celui-ci à titre de président :

• 4 sont des membres du conseil d’administration de la FQM

• 3 des membres sont des maires ou préfets de municipalités membres qui ne sont pas administrateurs de la FQM

• Font également partie du comité, mais sans droit de vote, des personnes-ressources mandatées par le directeur général

Pour plus d’informations

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