Fonds de défense des intérêts des municipalités

Le Fonds a pour principal but de défendre les intérêts des municipalités du Québec dans les affaires susceptibles d’avoir des conséquences importantes à l’échelle du Québec. Il est constitué des cotisations effectuées annuellement au Fonds et des revenus découlant du placement des sommes le constituant.

Présenter une demande

Le conseil de la municipalité qui désire obtenir l’assistance financière du Fonds doit adopter une résolution à cet effet. Cette résolution doit être présentée en fonction des critères de décision prévus à l’article 17 du Règlement du Fonds de défense des intérêts des municipalités et transmise au comité, accompagnée du formulaire prescrit dûment rempli et de tous les documents pertinents à la demande.

Une municipalité nouvellement membre de la FQM peut déposer une demande uniquement si elle vise des procédures judiciaires instituées, ou un appel logé, après le début de l’exercice financier au cours duquel il devient membre.

Pour être soumise au comité, une demande d’assistance financière doit parvenir aux bureaux de la Fédération aux dates suivantes :

Critères de décision

Le Comité du Fonds de défense des intérêts des municipalités statue sur les demandes d’assistance financière présentées par les membres à partir des critères suivants, édictés par l’article 17 du Règlement du Fonds de défense; il faut que le litige pour lequel une aide financière est requise présente un intérêt général pour les municipalités membres de la FQM.

• Pour être d’intérêt général, le litige doit impliquer la détermination d’un principe, et non pas seulement l’applicabilité dans les faits d’un principe déjà reconnu
• La question en litige d’intérêt collectif doit être suffisamment identifiée et précise
• Il ne faut pas que le litige soit de nature purement locale
• Des procédures doivent avoir été initiées et un jugement définitif ne doit pas avoir été rendu au moment de la demande
• La question en litige ne doit pas avoir déjà été décidée par une jurisprudence pertinente

• Être un membre régulier de la FQM et payer une cotisation au Fonds de défense depuis au moins un an

Documents à joindre à la demande

• Une copie certifiée conforme de la résolution de la municipalité faisant la demande. Cette résolution doit être présentée en fonction des critères de l’article 17 du Règlement du Fonds de défense.
• Toute opinion juridique, mise en demeure, procédure judiciaire ou quasi judiciaire, décision, jugement, etc., relatif au litige.
• Tout règlement ou extrait de règlement municipal qui fait l’objet de contestation ou qui est utile à la compréhension du litige.
• Le formulaire d’inscription que vous trouverez ICI.

Pour plus d’informations

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