Résolution Résolution - Nouvelle obligation de qualification en arboriculture 16 juin 2026 Télécharger
Mémoire Mémoire - Loi modifiant principalement la loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites 01 juin 2026 Télécharger
Mémoire Mémoire - Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives 04 mai 2026 Télécharger
Mémoire Mémoire - Projet de règlement sur les pratiques agroenvironnementales 29 avril 2026 Télécharger
Mémoire Mémoire - Loi visant à accélérer l'octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d'envergure nationale 10 février 2026 Télécharger
Mémoire Mémoire - Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions 05 février 2026 Télécharger
Mémoire Mémoire - Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif 03 février 2026 Télécharger
