Comité sur l’accès aux documents et la protection des renseignements personnels

En vertu de Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le comité, en collaboration avec le responsable de l’accès aux documents et la protection des renseignements personnels, contribue à assurer une saine gestion de ce dossier au sein de la Fédération. Il soutient également le président de la Fédération et la direction générale dans la mise en oeuvre de la présente politique.

Son mandat

Le comité assume les tâches qui lui sont dévolues par la Loi sur l’accès et les obligations qui en découlent pour la Fédération. Notamment, il s’assure de :

• définir et approuver les orientations en matière de protection des renseignements personnels.
• suggérer les adaptations nécessaires en cas de modifications à la Loi sur l’accès.
• planifier et assurer la réalisation des activités de formation des employés matière de protection des renseignements personnels.
• formuler des avis sur les initiatives d’acquisition, de déploiement et de refonte de systèmes d’information ou de toute nouvelle prestation électronique de services nécessitant la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication à des tiers ou la destruction des renseignements personnels.
• formuler des avis sur les mesures particulières à respecter quant aux sondages qui collectent ou utilisent des renseignement, ou encore en matière de vidéosurveillance.
• veiller à ce que la Fédération connaisse les orientations, les directives et les décisions formulées par la Commission d’accès à l’information en matière de protection des renseignements personnels.
• évaluer annuellement le niveau de protection des renseignements personnels au sein de la Fédération.

Pour plus d’informations sur ce comité

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