L’objectif de la reddition de comptes pour les organisations municipales est d’assurer que les affaires publiques soient gérées de façon transparente et responsable. Il s’agit d’un principe de base de la démocratie en ce qu’il permet à la population de contrôler le travail des élus·es. Il est cependant important de distinguer les différents niveaux de reddition de comptes.
Les municipalités du Québec doivent d’abord et avant tout rendre des comptes envers les citoyens. Toutefois, au fil des ans, la reddition de comptes envers les différents ministères a pris une ampleur démesurée et une rigidité difficile à gérer, particulièrement pour les petites municipalités. Cela peut avoir des effets néfastes sur les services offerts à la population, puisque des ressources doivent être allouées pour remplir les nombreux formulaires et déclarations nécessaires pour répondre à leurs obligations légales et réglementaires.
De plus, une municipalité qui tarderait à transmettre certains documents, notamment les états financiers, aux ministères pourrait voir retardées ses compensations tenant lieu de taxes, ses remboursements de TVQ ou ses subventions. Cela viendrait certainement poser un problème de liquidité et mettrait en péril des services ou des projets. Dans son plus récent Rapport sur la transmission des rapports financiers1, la Commission municipale du Québec (CMQ) indique que les municipalités les plus retardataires sont celles qui recensent moins de 1 000 habitants, et donc celles qui sont les plus vulnérables au manque de liquidité.
Encore du chemin à parcourir
En 2015, le rapport Faire confiance – Pour une reddition de comptes au service des citoyens2 (Rapport Perreault) a démontré que les municipalités sont aux prises avec un fardeau administratif considérable. En 2016, Pierre Moreau, alors ministre des Affaires municipales, assurait au monde municipal qu’il s’en inspirerait pour adopter sa politique gouvernementale sur la reddition de comptes des municipalités.
Mis en place en 2020, le Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025 laissait lui aussi présager une diminution des obligations municipales.
Malgré tout, le fardeau administratif a continué d’augmenter et de se complexifier. Depuis le Rapport Perrault, plus de 47 projets de loi et 68 règlements ont ajouté environ 90 obligations et redditions de comptes pour les municipalités.
Bien que le monde municipal salue les efforts du gouvernement, la réalité actuelle démontre que le fardeau est encore beaucoup trop lourd. Il est donc nécessaire de relancer les travaux d’allègement conformément aux conclusions du Rapport Perreault.
Plus de souplesse, moins de paperasse
Lors de la dernière assemblée annuelle des membres de la Fédération québécoise des municipalités (FQM), ceux-ci ont voté à l’unanimité une résolution recommandant à la ministre des Affaires municipales des solutions concrètes pour permettre aux municipalités d’exercer leur rôle de gouvernement de proximité efficacement tout en assurant le respect de leurs obligations. Parmi celles-ci, notons :
• Ajuster le calendrier des obligations légales et réglementaires afin qu’il soit mieux adapté à la réalité des municipalités;
• Ajuster la nomenclature pour regrouper tous les articles de loi traitant de la gestion contractuelle afin d’améliorer significativement le temps passé à faire les vérifications préalables à l’octroi d’un contrat municipal;
• Mettre en place un groupe de travail dont le mandat serait d’établir un bilan des obligations ayant été ajoutées depuis la publication du Rapport Perreault en 2015.
La situation actuelle nécessite de prendre le temps de bien faire les choses. Le gouvernement doit s’asseoir avec les organisations municipales afin de trouver des solutions à long terme pour faciliter la reddition de comptes.
1 Commission municipale du Québec (CMQ), Rapport sur la transmission des rapports financiers au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, mars 2022
2 Groupe de travail sur la simplification des redditions de comptes des municipalités au gouvernement, Rapport – Faire confiance pour une reddition de comptes au service des citoyens, octobre 2015