Lois et obligations municipales
Nouveautés et modifications dans le cadre du Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral
15 février 2023
Citation d’un bien patrimonial et expropriation déguisée
15 février 2023
Précisions quant à la reddition de comptes exigée dans le cadre du régime transitoire
06 février 2023
Le droit de préemption, un nouvel outil
11 janvier 2023
Télétravail, vie privée et droits de gérance de l’employeur : comment faire bon ménage?
19 octobre 2022
L’acquisition de matériel informatique ne sera bientôt plus aussi simple qu’avant
12 octobre 2022
Les pouvoirs de taxation complets et autonomes des Villes et Municipalités en vertu, notamment, de l’article 500.1 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ c C-19
17 août 2022
Les municipalités n’ont pas à informer les citoyens du contenu de leur réglementation
18 mai 2022