Par Me Louise Leclerc
Directrice générale adjointe | Services aux membres
Fédération québécoise des municipalités
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Toutes les municipalités et les MRC ont procédé, à un moment ou un autre, à la création d’un organisme à but non lucratif (OBNL). Or, qu’est-ce qui définit réellement un OBNL? Quelle est sa raison d’être? Et, surtout, comment est-ce possible de bien protéger les actifs des bénévoles qui le dirigent ou qui siègent à son conseil d’administration?
Un OBNL est habituellement créé pour répondre à des besoins spécifiques d’une communauté et il a comme objectif de promouvoir une mission sociale, culturelle ou éducative. Puisqu’il est à but non lucratif, il doit compter sur l’implication de bénévoles, les dons, les subventions, le financement public ou les campagnes de financement pour être en mesure de réaliser les projets désirés.
Les OBNL peuvent prendre différentes formes juridiques, par exemple des associations, des fondations ou des coopératives, et ce, dans tous les secteurs de l’économie et des communautés, de la maison de jeunes aux organismes de protection de l’environnement, en passant par les fondations; les exemples sont infinis.
Ils sont dirigés par un conseil d’administration composé d’administrateurs bénévoles. Dans le cadre de leurs fonctions, les administrateurs et les dirigeants doivent faire preuve de diligence raisonnable et sont tenus d’agir de bonne foi dans la gestion et la supervision des opérations de l’organisme.
Obligations des dirigeants et des administrateurs
- Ils ont un devoir de prudence et de diligence raisonnable, ce qui veut dire qu’ils doivent agir raisonnablement et de bonne foi dans l’intérêt supérieur de l’organisation;
- Ils ont un devoir de loyauté et d’honnêteté, ce qui veut dire qu’ils doivent voir à l’intérêt de l’organisation et non à leurs intérêts personnels;
Malgré ces obligations, ils sont à risque de faire l’objet de poursuites pour des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions et peuvent être tenus personnellement responsables. Le cas échéant, c’est l’assurance de la responsabilité des administrateurs et dirigeants qui intervient pour les défendre. Sans une telle assurance, en plus du risque de condamnation, ils pourraient voir leurs biens personnels saisis et ils devraient assumer les frais de justice relatifs à leur défense, qui peuvent représenter des montants importants.
Réclamations possibles
Le type de réclamation le plus fréquent est bien sûr le cas de la faillite de l’organisme. Lorsque cela se produit, les administrateurs et les dirigeants peuvent être poursuivis de façon solidaire à la suite d’allégations de mauvaise gestion.
Une réclamation pourrait également être en lien avec les différentes obligations statutaires pour lesquelles les administrateurs et les dirigeants demeurent responsables. Puisque ces obligations statutaires ont pour but de protéger les sommes dues aux travailleurs et au gouvernement (salaires impayés, obligations fiscales, déductions à la source non retenues, remises de taxes non complétées, rapports requis par la Loi non déposés, etc.), les administrateurs et les dirigeants pourraient se voir tenus responsables en cas de faute de paiement.
Il en va de même pour les législations en vigueur pour protéger les investisseurs ou celles pour protéger l’environnement, tel que l’omission de remédier à des dommages environnementaux et aux recours possibles en raison d’une infraction commise par l’organisation.
Un employé pourrait également poursuivre un dirigeant pour non-respect d’une obligation légale alléguant un congédiement injustifié, un environnement de travail non sécuritaire, une situation de discrimination ou autre argument du même type.
Les administrateurs pourraient aussi être sanctionnés pour une infraction commise par l’organisation dans le cadre de la Loi pour protéger les renseignements personnels.
Finalement, un donateur pourrait alléguer la mauvaise gestion des fonds de l’organisme et poursuivre en responsabilité les administrateurs.
Un administrateur doit bien comprendre le contexte légal dans lequel il agit et connaître les règles internes de l’organisme. Il a la responsabilité d’être au fait des lois et des règlements externes qui peuvent avoir un impact sur sa responsabilité. L’ignorance de la loi ou de ses obligations n’est pas une défense. La démission n’est pas non plus un moyen de défense.
Importance d’être bien protégé
Bien que le meilleur moyen de prévenir ces réclamations soit une bonne connaissance de la gouvernance, du cadre légal et des saines pratiques de prévention, les nombreux exemples de réclamations potentielles citées plus haut démontrent que le risque ne peut être complètement éliminé.
Ainsi, si l’organisme s’est procuré une couverture d’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants, l’assureur prendra en charge les frais d’avocats pour assumer la défense de ces derniers et procédera à l’indemnisation advenant un jugement adverse.
Donc, en tant que gestionnaire d’un OBNL, il est important de souscrire une telle assurance afin de vous protéger, ainsi que les autres administrateurs et dirigeants de votre organisme, contre toute poursuite qui pourrait être intentée par un tiers à la suite d’une décision prise dans le cadre des fonctions respectives de chacun.