Lois et obligations municipales
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20 octobre 2021L’adjudication de contrats municipaux et l’interdiction de discrimination selon le territoire : un principe devenu exception?
14 octobre 2021L’expropriation d’une municipalité au nom d’un centre de services scolaire?
28 septembre 2021Les résolutions relatives aux dérogations mineures ne doivent pas être prises à la légère
08 septembre 2021La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables n’est plus
01 septembre 2021Dérogations mineures : de nouveaux pouvoirs pour les Municipalités et une mise en garde de la Cour d’appel
14 juillet 2021Quand le conseil change d’avis…
22 juin 2021Le pouvoir général de taxation : un outil à mieux connaître
26 mai 2021