Lois et obligations municipales
Les nouveautés en matière de gestion contractuelle introduites par la loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif
10 novembre 2021L’exercice du droit de véto du maire et l’absence de signature du procès-verbal sont-ils des synonymes juridiques?
20 octobre 2021L’adjudication de contrats municipaux et l’interdiction de discrimination selon le territoire : un principe devenu exception?
14 octobre 2021L’expropriation d’une municipalité au nom d’un centre de services scolaire?
28 septembre 2021Les résolutions relatives aux dérogations mineures ne doivent pas être prises à la légère
08 septembre 2021La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables n’est plus
01 septembre 2021Dérogations mineures : de nouveaux pouvoirs pour les Municipalités et une mise en garde de la Cour d’appel
14 juillet 2021Quand le conseil change d’avis…
22 juin 2021