Assistance juridique
Les nouveautés en matière de gestion contractuelle introduites par la loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif
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Les exigences de conformité d’ordre public
27 octobre 2021L’exercice du droit de véto du maire et l’absence de signature du procès-verbal sont-ils des synonymes juridiques?
20 octobre 2021L’adjudication de contrats municipaux et l’interdiction de discrimination selon le territoire : un principe devenu exception?
14 octobre 2021L’expropriation d’une municipalité au nom d’un centre de services scolaire?
28 septembre 2021Les résolutions relatives aux dérogations mineures ne doivent pas être prises à la légère
08 septembre 2021La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables n’est plus
01 septembre 2021Accorder un PPCMOI, mais pas à n’importe quelle condition
11 août 2021Dérogations mineures : de nouveaux pouvoirs pour les Municipalités et une mise en garde de la Cour d’appel
14 juillet 2021