10 août 2022
Le 8 juillet dernier, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement1 qui, entre autres, annonce une hausse du seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumission publique (ci-après : « seuil »). En effet, si le gouvernement maintient sa position, le seuil passera de 105 700 $ à 121 200 $, soit une augmentation de 14,7 %. D’autres seuils seront également modifiés2.
La dernière modification de ce seuil était survenue en janvier 2020 et cette nouvelle modification était attendue depuis le début de la présente année dans le milieu municipal.
Ce changement est logique vu l’importante inflation depuis la dernière mise à jour de 2020, mais il provient également de l’augmentation des seuils prévus aux divers accords de libéralisation des marchés publics, notamment l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO), l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB), l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) et l’Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York (AQNY).
Ces mises à jour des accords de libéralisation ont eu lieu en janvier dernier et ont eu comme effet de modifier immédiatement les seuils pour les ministères et plusieurs organismes publics, notamment dans le réseau de la santé et de l’éducation. Toutefois, comme les municipalités ne sont pas directement assujetties à ces accords, il a fallu attendre plusieurs mois avant que le gouvernement ne décide de hausser, de manière semblable, les seuils applicables aux municipalités.
Ce changement risque d’être bien accueilli dans le monde municipal, puisqu’il donnera un peu plus d’« air » aux municipalités dans la détermination du mode approprié d’octroi de leurs contrats. Toutefois, il importe de rappeler qu’il est interdit de subdiviser un contrat pour éviter d’aller en appels d’offres publics, sauf si cette division est justifiée par des motifs de saine administration3.
Évidemment, il ne s’agit que d’un projet de règlement, ce qui fait en sorte que le changement n’est pas encore en vigueur. Un règlement pourra être publié par le gouvernement à partir de la fin août, lequel pourra entrer en vigueur au milieu de l’automne.
Lorsque les nouveaux seuils entreront en vigueur, assurez-vous que le règlement sur la gestion contractuelle (RGC) de votre Municipalité précise déjà qu’il est possible d’autoriser la passation des contrats de gré à gré comportant une dépense « sous le seuil d’appel d’offres public », sous réserve de prévoir des « mesures pour favoriser la rotation des éventuels cocontractants », plutôt qu’un montant précis. En effet, si le RGC prévoit actuellement un montant spécifique de « 105 700 $ » (ou même 100 000 $ comme on le voyait beaucoup par le passé), pour profiter du nouveau seuil possible, la Municipalité devra entreprendre la procédure de modification de ce RGC.
[1] Gazette officielle du Québec, 8 juillet 2022, 154e année, no. 27B, p. 4021B (Règlement modifiant le Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci).
[2] Par exemple, le seuil modifiant le délai de réception des soumissions pour des contrats d’approvisionnement et de services passe de 366 200 $ à 366 800 $ tandis que le seuil permettant de considérer seulement les soumissions en provenance du Québec, Nouveau-Brunswick ou Ontario passe de 264 200 $ à 302 900 $. Voir le projet de règlement pour plus de détails sur ces autres seuils.
[3] Articles 938.0.3 du Code municipal (RLRQ, c. C-27.1) et 573.3.0.3 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19).
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