Lois et obligations municipales
Précisions quant à la reddition de comptes exigée dans le cadre du régime transitoire
06 février 2023Le droit de préemption, un nouvel outil
11 janvier 2023Télétravail, vie privée et droits de gérance de l’employeur : comment faire bon ménage?
19 octobre 2022L’acquisition de matériel informatique ne sera bientôt plus aussi simple qu’avant
12 octobre 2022Les avis préventifs en matière d’éthique et de déontologie : la Cour rappelle que l’obligation de la municipalité d’assumer les honoraires a ses limites!
28 septembre 2022Les pouvoirs de taxation complets et autonomes des Villes et Municipalités en vertu, notamment, de l’article 500.1 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ c C-19
17 août 2022Les municipalités n’ont pas à informer les citoyens du contenu de leur réglementation
18 mai 2022Déclaration assermentée : ne signe pas qui veut!
26 avril 2022