Lois et obligations municipales
Télétravail, vie privée et droits de gérance de l’employeur : comment faire bon ménage?
19 octobre 2022
L’acquisition de matériel informatique ne sera bientôt plus aussi simple qu’avant
12 octobre 2022
Les avis préventifs en matière d’éthique et de déontologie : la Cour rappelle que l’obligation de la municipalité d’assumer les honoraires a ses limites!
28 septembre 2022
Les pouvoirs de taxation complets et autonomes des Villes et Municipalités en vertu, notamment, de l’article 500.1 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ c C-19
17 août 2022
Les municipalités n’ont pas à informer les citoyens du contenu de leur réglementation
18 mai 2022Déclaration assermentée : ne signe pas qui veut!
26 avril 2022Publication et listes de contrats
12 janvier 2022Les étudiants, ça coûte moins cher?
01 décembre 2021