Conjuguant l’expertise et le savoir-faire d’avocats œuvrant exclusivement en droit municipal et une connaissance approfondie des risques et des sinistres municipaux, notre service d’assistance juridique place l’intérêt des municipalités au cœur de ses travaux.

Des conseils en droit municipal

À titre de municipalités et de MRC vous devez composer avec un environnement encadré et complexe. Que ce soit pour rendre des services à vos citoyens ou pour vous conformer aux exigences législatives vous incombant, vous devez entretenir des liens avec une multitude d’intervenants provenant de différents domaines.

Conscients de cette réalité, nous avons pour objectif de vous apporter un appui concret et ainsi vous éviter les écueils sur des sujets susceptibles d’engager votre responsabilité civile.

Répondre aux besoins de nos membres

Application réglementaire

• Consultation en urbanisme : interprétation des règlements municipaux et accompagnement préventif pour l’émission de permis et autorisations
• Émission d’opinions juridiques
• Évaluation de la responsabilité municipale
• Recommandations sur le processus de sanction

Relation contractuelle

• Rédaction et analyse de contrats
• Rédaction et révision d’appels d’offres
• Étude de la conformité des soumissions
• Appui lors de l’exécution de contrats
• Conseil sur les relations avec les fournisseurs, les partenaires et les OBNL
• Responsabilité contractuelle et extracontractuelle

Accès à l’information

• Évaluation de la recevabilité de la demande
• Repérage des documents visés
• Analyse des documents
• Aide à la prise de décision

Une équipe pour qui le droit municipal n’a plus de secrets

Nous comptons sur une équipe de juristes qui soutient annuellement des centaines de municipalités et qui permet de fournir des conseils préventifs adaptés et des solutions juridiques applicables aux réalités des municipalités.

• Plusieurs avocats spécialisés en droit municipal
• Des juristes ayant une expérience concrète du fonctionnement des organismes municipaux et du litige civil
• Des conseils préventifs adaptés et des solutions juridiques applicables
• Des conseils pratiques et des opinions juridiques verbales et écrites, selon les besoins
• Un accès direct aux équipes pluridisciplinaires du Fonds et de la FQM

Les avantages membres

Nos services juridiques sont offerts à des tarifs exclusifs aux assurés et aux membres de la FQM. Les 4 premières heures annuelles de consultation sont offertes sans frais à nos membres, ainsi qu’aux Municipalités assurées par le Fonds.

LQ 2021, c. 25 : votre boîte à outils

Le 22 septembre 2021, le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, L. Q. c. 25,a été sanctionné. Depuis, les dispositions de cette loi entrent en vigueur les unes après les autres, selon un calendrier établi.

Ce projet de loi modernise l’encadrement applicable à la protection des renseignements personnels dans diverses lois, dont la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c. A-2.1 (ci-après la « Loi sur l’accès »).

Plusieurs tâches doivent être complétées par les organisations à des dates différentes et c’est pourquoi nos mettons à la disposition de nos membres et assurés les outils ci-dessous qui peuvent être utilisés comme aide-mémoire dans le processus d’implantation des nouvelles règles de gouvernance et actions à prendre en matière de protection des renseignements personnels.

Pour plus d’informations

Vous avez des questions? Contactez notre équipe en remplissant le formulaire suivant.