L’entrée en vigueur, le 1er avril 2026, de la Loi sur les contrats des organismes municipaux, RLRQ c. C‑65.01 (ci‑après « LCOM »), marque une étape importante dans l’évolution du droit municipal québécois. Par l’adoption de ce nouveau régime législatif, le législateur a souhaité moderniser et uniformiser les règles applicables aux contrats des organismes municipaux, tout en renforçant les exigences liées à l’intégrité, à la transparence et à la saine gestion des fonds publics.
Une obligation générale d’encadrement réglementaire
Comme c’était précédemment le cas sous le Code municipal du Québec et la Loi sur les cités et villes, la LCOM reprend l’obligation pour tout organisme municipal d’adopter un règlement sur la gestion contractuelle. Ce règlement doit maintenant établir des normes applicables à l’attribution et à l’exécution de l’ensemble des contrats conclus par l’organisme, peu importe leur nature ou leur valeur.
La portée de cette obligation est maintenant beaucoup plus large. En effet, la notion d’« organisme municipal » définie aux articles 3 et 4 de la LCOM vise non seulement les municipalités locales et les municipalités régionales de comté, mais également les régies intermunicipales, les sociétés de transport en commun ainsi que divers autres organismes publics exerçant des fonctions municipales.
Le contenu obligatoire du règlement
Le législateur encadre de façon précise le contenu du règlement sur la gestion contractuelle. L’article 8 de la LCOM impose l’intégration de mesures visant à répondre à des objectifs clairement définis, lesquels traduisent les principaux risques associés à la gestion contractuelle municipale.
Ainsi, le règlement doit obligatoirement prévoir des mesures visant à :
- favoriser le respect des lois applicables visant à lutter contre le truquage des offres ;
- assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ainsi que du code de déontologie adopté en vertu de cette loi ;
- prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption ;
- prévenir les situations de conflit d’intérêts ;
- prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte ;
- encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat ;
- favoriser l’acquisition responsable, en tenant compte des principes énoncés en matière de développement durable ;
- favoriser les biens et les services québécois ou, à défaut, canadiens, ainsi que les entreprises ayant un établissement au Québec ou ailleurs au Canada, dans les cas prévus par la loi ;
- favoriser la rotation des cocontractants à l’égard de certains contrats qui peuvent être conclus de gré à gré et qui comportent une dépense inférieure au seuil obligeant l’attribution suivant une procédure ouverte.
Ces exigences ne doivent pas être interprétées de manière minimaliste. Elles impliquent l’adoption de mécanismes concrets et adaptés, tels que des procédures internes, des balises décisionnelles, des obligations de déclaration ou encore des contrôles administratifs permettant d’assurer leur mise en œuvre effective. À ce titre, le règlement doit être conçu comme un outil opérationnel, et non comme un simple énoncé de principes.
Les formalités d’adoption
Sur le plan procédural, le règlement sur la gestion contractuelle est soumis aux règles générales applicables à l’adoption des règlements municipaux.
Ainsi, le processus comprend notamment l’avis de motion, qui permet d’annoncer formellement l’intention du conseil d’adopter le règlement, le dépôt et la présentation du projet de règlement, puis son adoption lors d’une séance subséquente.
Une occasion de revoir l’encadrement contractuel
Au-delà de l’obligation légale, l’entrée en vigueur de la LCOM offre aux municipalités une occasion privilégiée de revoir de façon globale leur encadrement en matière contractuelle. Plutôt que de limiter le règlement aux seules exigences minimales prévues par la loi, il peut être pertinent d’y intégrer d’autres dispositions permettant d’assurer une meilleure cohérence normative et une plus grande efficacité administrative.
L’acquisition responsable
La récente obligation d’intégrer, au règlement sur la gestion contractuelle, des mesures favorisant l’acquisition responsable introduit une dimension supplémentaire aux pratiques d’approvisionnement municipal. Désormais, les décisions contractuelles doivent tenir compte des principes de développement durable, en considérant non seulement les coûts immédiats, mais également les impacts environnementaux, sociaux et économiques à plus long terme.
Concrètement, cela peut se traduire par l’intégration de critères liés à la durabilité dans les appels d’offres, par exemple en favorisant des biens à faible empreinte environnementale, des produits plus durables ou des solutions énergétiquement efficaces. À titre illustratif, une municipalité pourrait prioriser l’acquisition d’équipements écoénergétiques ou inclure des exigences relatives aux pratiques responsables des fournisseurs, notamment en matière de conditions de travail ou de retombées locales. Cette nouvelle exigence constitue ainsi une occasion pour les organismes municipaux de revoir leurs pratiques et d’affirmer leur engagement en matière de développement durable, tout en demeurant conformes aux principes de saine gestion. Elle s’inscrit d’ailleurs en complément de l’obligation prévue à l’article 18 de la LCOM, qui impose de procéder, préalablement à toute démarche d’attribution, à une évaluation sérieuse des besoins, laquelle doit être documentée pour les contrats de 25 000 $ et plus. Dans ce contexte, l’intégration de considérations liées au développement durable dès cette étape d’analyse apparaît comme un levier structurant pour orienter les choix contractuels de manière cohérente et responsable, ouvrant ainsi la voie à une réflexion plus large sur les pratiques d’approvisionnement.
Les contrats de gré à gré : une marge de manœuvre encadrée
La LCOM maintient une certaine flexibilité en matière de passation des contrats, particulièrement pour les contrats de valeur intermédiaire. Les municipalités peuvent ainsi prévoir des règles spécifiques applicables aux contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil à partir duquel une procédure ouverte est requise.
Depuis le 1er janvier 2026, ce seuil est établi à 139 000 $ et est appelé à être ajusté périodiquement en fonction de l’inflation. Dans cet intervalle, la loi permet aux municipalités d’opter pour des mécanismes alternatifs à l’appel d’offres sur invitation, notamment en encadrant la possibilité de conclure des contrats de gré à gré.
L’exercice de cette faculté doit toutefois s’accompagner de garanties suffisantes. Le règlement doit notamment prévoir des mesures visant à assurer une rotation des fournisseurs, afin d’éviter la concentration des contrats entre les mains d’un nombre restreint d’entreprises et de favoriser une concurrence réelle, même en l’absence d’un processus formel d’appel d’offres.
En l’absence de telles dispositions, le régime général prévu par la loi continue de s’appliquer. La municipalité demeure alors tenue de procéder par appel d’offres sur invitation, ce qui implique de solliciter au moins deux fournisseurs. Le choix d’intégrer ou non des règles spécifiques relatives au gré à gré doit donc être effectué en tenant compte de la capacité administrative de la municipalité, de la structure de son marché local et de ses objectifs en matière de gestion contractuelle.
Conclusion
Le règlement sur la gestion contractuelle établit les règles encadrant les processus d’approvisionnement au sein d’un organisme municipal. Il doit refléter les orientations et les valeurs de l’administration, tout en faisant l’objet d’une application rigoureuse et cohérente. Ce règlement constitue un cadre normatif intégrant à la fois des obligations de nature légale et des choix administratifs, lesquels déterminent les pratiques à suivre en matière contractuelle. L’objectif recherché n’est pas d’alourdir les mécanismes internes, mais plutôt de promouvoir une gestion saine, transparente et responsable au moyen d’un outil structurant qui mérite une attention particulière.
Le principal objectif du règlement sur la gestion contractuelle est d’assurer aux citoyens que les fonds publics consacrés à l’acquisition de biens et de services sont dépensés dans le respect des principes de bonne gouvernance, d’intégrité et de saine administration.
Le Service d’assistance juridique peut vous accompagner dans le cadre de l’application de votre règlement sur la gestion contractuelle. Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse suivante : saj@fqm.ca. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.