Par Julie Therrien-Meunier
Coordonnatrice à l’approvisionnement municipal
Fédération québécoise des municipalités
Les municipalités jouent un rôle important dans la valorisation de la langue française au Québec. En s’assurant du respect de la Charte de la langue française (la « Charte »), les organismes municipaux démontrent leur implication dans la préservation de cette langue. Cette notion est au cœur de l’histoire du Québec.
L’Office québécois de la langue française (OQLF) est responsable d’assurer le respect de la Charte par les individus, les entreprises, les organismes et le gouvernement au Québec depuis 1961. Son rôle et ses pouvoirs ont changé à travers le temps, mais veiller à l’enrichissement de la langue parlée et écrite a toujours été leur priorité.
Adoptée en 1977, la Charte de la langue française défend le droit d’adopter le français comme langue normale et habituelle au travail, en enseignement et en affaires. Les enjeux de mondialisation et d’assimilation forcent le gouvernement à se positionner et émettre des directives claires à ce sujet.
Le projet de loi 96, sanctionné le 1er juin 2022, impose des obligations accrues tant aux entreprises qu’aux organismes publics, incluant les municipalités, MRC et autres organismes municipaux. L’objectif étant de renforcer la place du français sur les lieux de travail, améliorer l’accès aux services en français et s’assurer que les entreprises adoptent des mesures concrètes en lien avec son utilisation. Les municipalités, en tant qu’acteurs de proximité, ont une responsabilité de premier plan dans l’application de ces principes.
Plus spécifiquement, l’article 152.1 de la Charte interdit désormais à divers organismes, dont les municipalités, de conclure un contrat ou d’octroyer une subvention à une entreprise (1) qui ne possède pas d’attestation d’inscription, (2) qui n’a pas fourni, dans le délai prescrit, l’analyse de sa situation linguistique, (3) qui ne possède pas d’attestation d’application de programme ni de certificat de francisation ou (4) qui figure sur la liste des entreprises pour lesquelles l’OQLF a refusé de délivrer une attestation ou dont il a suspendu ou annulé une attestation ou un certificat. Depuis le 1er juin 2025, il est important de retenir que l’obligation d’inscription auprès de l’OQLF s’applique aux entreprises employant 25 employés et plus. D’ailleurs, tous les types de contrats sont visés, peu importe leur valeur.
Les municipalités ont le devoir de vérifier la conformité des entreprises avec lesquelles elles font affaire, et devraient donc ajouter une clause dans leur documentation contractuelle, notamment les appels d’offres, les contrats et les ententes d’aides financières à cet effet. La conformité d’une entreprise peut être démontrée par la présentation de l’une ou l’autre des pièces suivantes :
- Attestation d’inscription délivrée depuis moins de 3 mois;
- Accusé de réception datant de moins de 12 mois de l’analyse de la situation linguistique transmise à l’OQLF;
- Attestation d’application d’un programme de francisation approuvé par l’OQLF et en vigueur;
- Certificat de francisation valide.
À noter que certaines entreprises pourraient être exemptées de ces obligations, néanmoins il est recommandé de requérir une preuve pour que la municipalité puisse le documenter. Ainsi, même si les entreprises employant 24 personnes ou moins n’ont pas à fournir une preuve de conformité, car elles n’ont pas l’obligation d’entreprendre de telles démarches, elles devraient tout de même confirmer par écrit le nombre de personnes qu’elles emploient dans leur offre de service ou leur demande de subvention.
L’OQLF offre du soutien technique, des outils et publie une liste officielle des entreprises non conformes. Il pourrait être profitable de rediriger les entreprises en démarche de francisation vers eux pour de l’accompagnement ou pour y consulter les listes pertinentes (la liste des entreprises certifiées et la liste des entreprises non conformes au processus de francisation), par exemple.
La mise à jour des procédures administratives et des clauses contractuelles, la formation du personnel et la sensibilisation des partenaires, contribuent non seulement à la conformité légale, mais aussi au maintien et à la promotion du français comme langue de travail et de vie au Québec. En agissant avec rigueur et vigilance en fonction du nouveau seuil de 25 employés, les municipalités peuvent pleinement jouer leur rôle de gardiennes de la langue française, au bénéfice de l’ensemble des citoyens et citoyennes.