L’entrée en vigueur du Code National du Bâtiment 2020 modifié (CNB 2020 modifié) incorporé au Chapitre 1 du Code de Construction du Québec a suscité de nombreuses réactions dans l’industrie de la construction. Les nouvelles exigences relatives notamment à la sécurité incendie, à l’accessibilité universelle et à la conception ont fait couler beaucoup d’encre.
À première vue, la situation peut sembler simple. Le nouveau Code National du Bâtiment est entré en vigueur le 17 avril 2025 et remplace progressivement les exigences fondées sur l’édition 2015. La coexistence de deux régimes réglementaires n’est pas problématique en soi, vu les mesures transitoires applicables. Toutefois, le gouvernement du Québec a annoncé la prolongation de la période transitoire pour une durée d’un an, jusqu’au 17 octobre 2027, afin de laisser davantage de temps à l’industrie pour s’adapter et pour réévaluer certaines exigences ayant un impact important sur les coûts de construction. Si le gouvernement a jugé opportun d’accorder un délai supplémentaire, c’est notamment parce que plusieurs intervenants ont soulevé des préoccupations quant aux répercussions concrètes de certaines nouvelles exigences jugées coûteuses. Cette prolongation envoie un signal d’incertitude important. Pour les municipalités qui agissent à titre de donneurs d’ouvrage, cette incertitude peut constituer un défi au cours des prochains mois, car elle soulève une série de questions auxquelles le Code lui-même ne peut pas répondre.
Bien entendu, les entrepreneurs peuvent utiliser l’ancienne édition (CNB 2015 modifié) pour les travaux de construction ou de transformation amorcés avant le 17 octobre 2027 et après cette date, la nouvelle édition devient obligatoire. Il est cependant légitime de se demander ce qu’il restera ultimement de cette nouvelle édition après qu’elle aura été soigneusement réévaluée par le législateur.
Les appels d’offres municipaux sont préparés plusieurs mois avant leur publication. Les plans, devis et estimations sont habituellement complétés bien avant que le projet ne soit lancé. Lorsque le cadre réglementaire évolue entre ces différentes étapes, la municipalité doit s’assurer que ses documents contractuels demeurent cohérents avec les exigences applicables au moment où le contrat sera exécuté. Un appel d’offres préparé selon les exigences du CNB 2015 modifié lancé aujourd’hui, sera-t-il toujours adéquat? Faut-il modifier les plans et devis avant de lancer un appel d’offres? Est-il préférable d’appliquer immédiatement certaines nouvelles exigences ou de poursuivre sous le régime transitoire lorsque celui-ci le permet? Si un contrat est déjà attribué, une évolution de la réglementation peut-elle justifier un ordre de changement ou une réclamation de l’entrepreneur?
Ces interrogations sont loin d’être théoriques. Elles peuvent avoir une incidence directe sur le coût d’un projet, sur son échéancier et sur la responsabilité de chacun des intervenants. Un entrepreneur pourrait soutenir qu’un ouvrage respecte les exigences décrites au devis, tandis que le professionnel pourrait exiger des modifications afin de satisfaire au code applicable. Dans un tel contexte, les ordres de changement, les demandes de compensation et les différends deviennent beaucoup plus probables.
Cette situation est d’autant plus délicate que plusieurs projets municipaux s’échelonnent sur plusieurs années. Un projet amorcé sous un régime réglementaire peut être construit alors que le contexte législatif est en pleine évolution. Les dispositions transitoires offrent certaines balises, mais elles ne règlent pas toutes les questions contractuelles pouvant découler d’un changement de réglementation.
Ainsi, pour les donneurs d’ouvrages publics, le principal défi n’est pas tant de comprendre les modifications techniques que d’en mesurer les conséquences juridiques. Les publications de la Régie du bâtiment du Québec et les analyses des associations de l’industrie permettent de bien comprendre les nouveautés techniques du CNB 2020 modifié. Elles répondent toutefois à une seule partie de l’équation. Les municipalités doivent se demander comment ces nouvelles règles et leur entrée en vigueur – ou pas – influencent leurs obligations comme donneurs d’ouvrage, leurs appels d’offres et leurs contrats de construction. C’est précisément à ce stade qu’une analyse juridique prend toute son importance.
Déterminer le régime réglementaire applicable et à quel moment il se cristallise est une première étape. Encore faut-il vérifier que les documents d’appel d’offres traduisent correctement cette analyse, que les clauses contractuelles répartissent adéquatement les risques liés à une modification réglementaire et que les mécanismes de gestion des changements soient adaptés au contexte particulier du projet.
Une révision juridique en amont permet souvent d’éviter des conséquences autrement beaucoup plus coûteuses : modifications en cours de chantier, réclamations pour travaux supplémentaires, retards, arbitrages ou recours judiciaires. Dans un environnement réglementaire en évolution, la prévention demeure le meilleur outil de gestion des risques.
Dans un contexte où plusieurs modifications réglementaires demeurent susceptibles d’être revues et où l’industrie réclame davantage de prévisibilité, les municipalités gagneront à évaluer soigneusement l’opportunité de publier leurs appels d’offres dans les prochains mois. Pour les projets qui ne présentent pas d’urgence particulière, attendre que le cadre réglementaire soit stabilisé à la suite des décisions qui seront prises par le prochain gouvernement pourrait permettre de réduire les risques de modifications en cours de projet et incidemment, les risques de réclamations et de dépassements de coûts. Une analyse juridique préalable permettra de déterminer, au cas par cas, si un report constitue la stratégie la plus avantageuse.
Par Me Sara Eddhima-Auclair, avocate
DHC Avocats inc.