Lois et obligations municipales
Prévention de la contagion en milieu de travail : comment en sanctionner le non-respect?
28 avril 2021Les seuils en matière d’appel d’offres, taxes brutes ou nettes : maintenant un débat réglé?
07 avril 2021Projet de loi 66 adopté : des mesures d’accélération pour les projets d’infrastructure
24 février 2021Possibilité de restreindre le remplacement d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis
17 février 2021Montgomery c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 4278 – La portée des pouvoirs dévolus au maire en vertu de l’article 52 LCV
27 janvier 2021