Mémoire - Projet de loi no 122 - Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs
Mémoire - Projet de loi no 102 - Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives, notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert
Mémoire - Projet de loi 110 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal
