Projet de loi 50 : Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies et la forêt
La FQM craint un transfert des responsabilités sans ressources financières
19 mars 2024
Tout d’abord, la FQM est en accord avec l’importance de mettre à jour la Loi sur la sécurité civile du Québec pour mieux répondre aux risques croissants de sinistres, notamment en raison des changements climatiques, auxquels sont confrontées les municipalités du Québec.
Cependant, la FQM ne peut accepter certaines dispositions du projet de loi, en particulier la relation à sens unique entre le gouvernement et les gouvernements de proximité telle qu’elle est contenue dans le projet de loi, ainsi que l’absence de ressources humaines et financières pour accompagner les municipalités et les MRC dans l’exécution de leurs nouvelles obligations.
La FQM est déçue que le projet de loi ne prévoie que des obligations des gouvernements de proximité vers le gouvernement du Québec, sans que rien ne soit demandé en retour à ce dernier. Le projet de loi mentionne effectivement des responsabilités et obligations du ministre par rapport à sa propre démarche de gestion des risques de sinistres au niveau québécois, mais à aucun endroit il n’est question de ce que les autorités gouvernementales québécoises entendent mettre en place pour seconder les municipalités locales et régionales dans la gestion des mesures d’urgence en cas de sinistres. Cet élément constitue à lui seul un élément qui empêche la Fédération de donner son aval au projet de loi 50 tel que présenté.
« Le monde municipal est en droit de s’interroger sur la suite des choses, surtout après la lecture du budget du 12 mars dernier. En effet, nous nous demandons si nous n’assistons pas au premier transfert de responsabilités sans ressources alors que l’encre utilisée pour la signature de la Déclaration de réciprocité est à peine sèche. Au moment où le gouvernement verse 127 M$ aux MRC pour la préparation de plans climat, l’absence d’engagement budgétaire concret nous inquiète au plus haut point, particulièrement dans le contexte où les municipalités en ont déjà plein les bras avec tous les règlements et obligations légales déjà en place », a déclaré M. Steven Larose, président de la commission permanente de la sécurité civile et publique de la FQM, membre du conseil d’administration et maire de Montcalm.
Pour consulter le mémoire, cliquez ici.
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