6 février 2023
Les municipalités et les MRC ont des obligations de reddition de comptes concernant l’application du Régime d’autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques, tel que prévu dans le régime transitoire (Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations).
Les municipalités doivent tenir un registre des autorisations délivrées en vertu du régime transitoire et transmettre à leur MRC les informations portant sur ces autorisations. Les MRC doivent quant à elles publier un bilan annuel des autorisations délivrées. L’article 115 (chap. IV du régime transitoire) donne des précisions concernant les dates d’application et les périodes visées. Le premier bilan doit porter sur la période comprise entre le 1er mars 2022 et le 1er janvier 2023.
L’article 12 du régime transitoire indique le contenu du registre des autorisations que la municipalité a délivrées. Il s’agit de l’activité autorisée, le type de milieu hydrique visé par l’autorisation, incluant la classe de zone inondable le cas échéant, et la superficie, en m2, de chaque type de milieu hydrique visé par l’activité autorisée. Ainsi, si des travaux sont autorisés pour un projet se situant dans plus d’un type de milieu hydrique, le Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) considère que l’activité doit être inscrite au registre pour chacun des milieux concernés et que la superficie correspondante doit y être inscrite. Si une partie des travaux sont réalisés en dehors des milieux hydriques, la superficie correspondante n’a pas à être compilée.
L’article 13 du régime transitoire confie aux municipalités locales la responsabilité de fournir le registre des autorisations à leur MRC au 31 janvier de chaque année. La municipalité n’a pas à transmettre systématiquement son registre au MELCCFP, mais il pourrait lui être demandé, c’est pourquoi elle doit le conserver pour une période minimale de 5 ans.
La MRC doit publier, notamment sur son site Internet, l’ensemble de l’information qu’elle a en sa possession le 31 mars de chaque année, en présentant un bilan par municipalité et par type de milieu hydrique. Ce bilan n’a pas à être transmis systématiquement au MELCCFP. L’article 14 précise les informations à compiler, soit le nombre d’autorisations délivrées par municipalité, la liste des différentes activités autorisées et la superficie totale, en m2, visée par l’ensemble des autorisations délivrées.
Il est attendu de la MRC, dans le cadre de sa reddition de comptes, qu’elle puisse solliciter les municipalités locales de son territoire afin de leur rappeler leur obligation quant à la transmission de leur registre d’autorisation. Dans l’éventualité où elle n’aurait pas reçu l’information de l’une ou de plusieurs des municipalités, il lui revient de déterminer comment elle veut en faire état dans son bilan.
Afin d’accompagner les MRC dans leur obligation, le MELCCFP met à leur disposition un fichier en format Excel intitulé Gabarit de reddition de comptes des MRC.
Le MELCCFP considère que l’utilisation de ce gabarit permet de se conformer à tous les éléments de reddition de comptes prévus par le règlement. Son utilisation par les MRC est facultative. Néanmoins, par souci d’uniformité dans la présentation de l’information, le MELCCFP recommande aux acteurs municipaux de l’utiliser.
Il n’y a pas de gabarit de registre des autorisations à l’intention des municipalités. Ces dernières peuvent se baser sur le gabarit destiné aux MRC, afin de leur fournir toutes les informations nécessaires pour produire leur bilan. Les municipalités doivent toutefois détailler chacune des autorisations délivrées en vertu du règlement transitoire sur des lignes individuelles, par article et par milieu. Elles pourraient aussi ajouter les informations utiles, tel que le numéro de lot et le type de travaux (ajout d’un quai, d’un accès, d’un deuxième étage, par exemple).
Pour plus de précisions sur la reddition de comptes du régime transitoire, vous pouvez contacter le Ministère à l’adresse transition.rlzi@environnement.gouv.qc.ca
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