15 février 2023
Le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (Règlement) est entré en vigueur le 1er mars 2022. Il a notamment pour objet d’encadrer certaines activités pratiquées ou réalisées dans la rive et le littoral des lacs et des cours d’eau, en plus d’apporter des ajustements au régime d’autorisation de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). En effet, depuis le 1er mars 2022, le Règlement instaure un régime d’autorisation municipale visant certaines activités réalisées dans les milieux hydriques ciblés.
Ainsi, depuis cette date, pour certaines activités exemptées d’obtenir une autorisation ministérielle en vertu de l’article 22 de la LQE ou qui ne font pas l’objet d’une déclaration de conformité en vertu de l’article 31.0.6. de la LQE, les municipalités locales doivent délivrer des autorisations conformément au Règlement pour ces activités assujetties, projetées dans le littoral, dans la rive ou dans une zone inondable d’un lac ou d’un cours d’eau.
En rafale, voici certains points importants à retenir :
- Le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS) et le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) ont été modifiés par le Règlement dont les normes doivent être respectées dans le cadre de ces autorisations municipales;
- Toute municipalité locale doit tenir un registre des autorisations qu’elle a délivrées en vertu du Règlement (article 12);
- Au plus tard le 31 janvier de chaque année, toute municipalité locale doit fournir à la MRC les renseignements contenus dans son registre des autorisations pour l’année précédente (article 13);
- Au plus tard le 31 mars de chaque année, chaque MRC doit publier sur son site Internet, pour une période de 5 ans, un bilan relatif aux renseignements fournis par les municipalités locales de son territoire (article 14);
- Le Règlement comprend une section complète sur les sanctions administratives et pénales qui peuvent être imposées aux municipalités locales et aux MRC (articles 16 et 17 du Règlement), ainsi qu’aux personnes physiques et autres (articles 18 et 19 du Règlement) en cas de défaut.
Dernières modifications au Règlement
À l’aube du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du Règlement, certaines modifications annoncées par le législateur en août 2022 sont entrées en vigueur, pour la plupart d’entre elles, le 13 février 2023[1]. Or, ces modifications n’affectent pas le régime d’autorisation édicté par le Règlement. C’est plutôt dans la mise en application des autorisations que les municipalités pourraient avoir à s’adapter, considérant que des règles prévues au RAMHHS et au REAFIE sont affectées par ces modifications. Une revue des changements apportés s’avère donc primordiale afin de respecter les obligations règlementaires en vigueur.
Afin de vous aider avec l’ensemble de ces règles, y compris la mise en application du régime d’autorisation municipale, le service de la formation de la FQM, en collaboration avec la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ), présentera au cours des prochains mois une formation complète portant exclusivement sur les nouveautés et les modifications apportées par les changements législatifs dans le secteur municipal en ce qui concerne la protection des milieux hydriques. Cette formation sera présentée en plusieurs volets adaptés aux sujets abordés. Ainsi, tant le caractère général des changements que leur application technique seront expliqués.
Le calendrier de ces formations sera prochainement disponible. Restez à l’affût des médias sociaux de la FQM pour être au courant des développements à venir et consultez le site Web de la Formation municipale pour de plus amples détails. Dans l’intervalle, pour toute information, vous pouvez écrire à competences@fqm.ca.
Enfin, pour un accompagnement personnalisé sur l’application du Régime transitoire, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe du Service d’assistance juridique à l’adresse suivante : saj@fqm.ca.
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[1] Décret numéro 1461-2022 daté du 3 août 2022.
ÉCRIT PAR :
Me Cynthia Tremblay
Avocate, Service d’assistance juridique, FQM