27 octobre 2021
Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a publié tout récemment un outil expliquant les exigences de conformité d’ordre public contenues dans les appels d’offres publics.
Ces exigences ont un impact sur la capacité légale des entreprises à soumissionner sur un contrat public. Les organismes municipaux doivent rejeter automatiquement une soumission qui ne les respecterait pas.
Quelles sont ces exigences?
Attestation de Revenu Québec
Cette exigence s’applique à tout entrepreneur voulant conclure un contrat pour des travaux de construction comportant une dépense d’au moins 25 000 $, et ce, conformément à l’article 2 du Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux.
L’attestation émise est valide pour un maximum de quatre mois. De plus, elle ne doit pas avoir été délivrée après la date limite fixée pour la réception des soumissions relatives au contrat.
Toutefois, l’entrepreneur qui n’a pas, au Québec, d’établissement où il exerce ses activités de façon permanente n’a pas l’obligation de détenir cette attestation.
Autorisation de l’Autorité des marchés publics (AMP)
Une entreprise qui souhaite conclure un contrat municipal ou une sous-traitance publique municipale de plus de 1 million de dollars, pour les contrats de service, ou de plus de 5 millions de dollars, pour les contrats de construction, doit effectuer une demande auprès de l’AMP afin d’obtenir une autorisation à cette fin. Cette autorisation est valide pour trois ans.
En outre, la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) mentionne que l’entreprise qui répond à un appel d’offres en vue de la conclusion d’un contrat public ou d’une sous-traitance publique doit être autorisée à la date du dépôt de sa soumission sauf si l’appel d’offres prévoit une date différente, mais antérieure à la date de la conclusion du contrat.
La consultation du Registre des entreprises autorisées à contracter (REA) qui se trouve sur le site Internet de l’AMP permet de vérifier rapidement cette information.
Registre des entreprises non admissibles (RENA)
Un organisme municipal qui souhaite attribuer un contrat, quel qu’en soit le montant, doit impérativement aller vérifier si les soumissionnaires ayant déposé une offre sont inscrits au RENA. Tous les contractants inscrits à ce registre deviennent inadmissibles aux contrats municipaux. Ils le sont pour une durée de cinq ans à compter du moment où la déclaration de culpabilité a été consignée au RENA, et le registre peut être consulté sur le site Internet de l’AMP.
Licence émise par la Régie du bâtiment du Québec
Les organismes municipaux doivent également vérifier si l’entreprise avec laquelle le contrat est en voie d’être signé n’est pas détentrice d’une licence restreinte en vertu des articles 65.1 à 65.4 de la Loi sur le bâtiment. Cela s’applique aux contrats de construction, selon la nature des travaux devant être exécutés.
La déclaration qui peut être exigée en application du règlement sur la gestion contractuelle
À titre de mesure anticollusion dans un règlement de gestion contractuelle (RGC), un organisme municipal peut exiger une déclaration par laquelle le soumissionnaire procède à toutes les affirmations solennelles et souscrit à tous les engagements qui y sont prévus selon un formulaire imposé en annexe aux instructions aux soumissionnaires. Il est à noter qu’une municipalité pourrait avoir adopté des mesures visant à contrer la collusion autre que celle-ci, dans son RGC. Cette obligation découle de l’application des articles 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (LCV) et 938.1.2 du Code municipal (CM).
Pour en savoir davantage à ce sujet, vous pouvez consulter la fiche d’information du Pôle d’expertise en gestion contractuelle du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation en cliquant ICI.
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