24 février 2021
Le 10 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté la nouvelle Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure (connue comme le Projet de loi no 66) qui établit diverses mesures d’accélération pour permettre la réalisation de projets d’infrastructure, dont plusieurs ont été touchés par la présente crise sanitaire.
Parmi ces mesures d’accélération, la nouvelle loi spéciale permet aux organismes publics qui ont des pouvoirs d’expropriation et au gouvernement du Québec de procéder à des expropriations selon une procédure allégée qui est applicable pour les 180 projets listés à l’Annexe I du Projet de loi.
Parmi ces modifications à la procédure habituelle d’expropriation selon la Loi sur l’expropriation, le Projet de loi retire désormais aux expropriés la possibilité de contester le droit à l’expropriation en Cour supérieure, ce qui avait pour effet de suspendre les procédures d’expropriation jusqu’au jugement final et de retarder la réalisation des projets.
Également, les expropriantes n’auront plus à se présenter devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) pour faire fixer l’indemnité provisionnelle qui leur permettait ensuite d’inscrire un avis de transfert de propriété et de prendre possession du bien exproprié, comme l’exige la loi lorsque l’exproprié opère un commerce, une industrie ou une exploitation agricole. Désormais, elles n’auront qu’à indiquer, à même l’avis d’expropriation, la date à laquelle l’exproprié, le locataire ou l’occupant de bonne foi devra avoir quitté les lieux et l’exproprié aura l’obligation de transmettre à l’expropriante dans les 60 jours de la signification de l’avis d’expropriation le document qui justifient selon lui l’indemnité à laquelle il a le droit.
Par la suite, l’expropriante fixera elle-même le montant de l’indemnité provisionnelle et pourra donc ainsi prendre possession de l’immeuble exproprié à la date qui est prévue dans l’avis d’expropriation, sans avoir à intervenir auprès du TAQ. Il est à noter que l’indemnité définitive d’expropriation sera tout de même fixée par le TAQ suite à une audition en fonction des règles habituelles.
Ces mesures d’accélération auront un impact concret puisque les délais causés par certaines contestations du droit d’exproprier en Cour supérieure ou encore pour la fixation devant le TAQ des indemnités provisionnelles occasionnaient des délais pour certains projets d’infrastructure, surtout lorsqu’un nombre important de locataires sont présents sur les lieux expropriés.
Parmi les autres sujets de cette loi spéciale, l’on retrouve également des mesures d’allègement pour les évaluations environnementales, pour l’occupation du domaine public et pour les modifications d’urbanismes nécessaires à la réalisation des 180 projets listés à l’Annexe I.
Sur ce dernier sujet, il faut savoir que les pouvoirs municipaux en urbanisme pourront être contournés par le gouvernement pour la réalisation de ces projets. En effet, la loi spéciale prévoit que l’organisme qui réalise le projet transmettra un avis à la Municipalité, laquelle devra soit délivrer les permis ou autorisation requis, ou encore indiquer que le projet n’est pas conforme à sa réglementation d’urbanisme. Dans ce dernier cas, les règles de consultation publique et d’approbation référendaire ne s’appliquent pas et le règlement visant à permettre le projet d’infrastructure n’a pas à être précédé d’un avis de motion ou d’un projet de règlement. Si la municipalité ne délivre pas les permis ou autorisation, l’organisme gouvernemental lui notifie une déclaration publique du projet, ce qui a pour effet de rendre conforme le projet à la réglementation d’urbanisme.
Ces mesures d’accélération ne sont qu’un aperçu de ce que la nouvelle loi spéciale prévoit afin de permettre la réalisation accélérée des projets d’infrastructure à titre de mesure de soutien à l’économie dans le cadre de la présente crise sanitaire.
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