24 janvier 2024
Le 9 novembre 2023, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déposé le projet de loi s’intitulant Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice.
Pour les fins du présent article, nous souhaitons porter à l’attention du lecteur trois éléments du Projet de loi 40 qui ont su capter notre attention, soit :
- L’édiction de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale;
- La nouvelle possibilité pour les municipalités d’intenter une poursuite pénale en lien avec toute infraction à la Loi sur la fiscalité municipale;
- La mise en place d’une nouvelle structure au sein des cours municipales.
Commentons brièvement ses éléments séparément.
L’édiction de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale
Le Projet de loi 40 édicte la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière municipale. Cette nouvelle loi confère au gouvernement le pouvoir d’autoriser un organisme municipal à mettre en place un nouvel organe de contestation touchant certaines infractions réglementaires causant des sanctions administratives pécuniaires (les « SAP »). Actuellement, le Projet de loi 40 n’indique pas quelles infractions ou SAP seraient traitées par ce nouveau processus quasi judiciaire, mais prévoit que ce sera au gouvernement de faire ce choix. Bien que le PL40 ne définit pas le terme « organismes municipaux », ces derniers, qui pourront (et souhaiteront) établir une telle structure de contestation, devront procéder via leurs propres moyens ou par une entente avec un autre organisme municipal possédant déjà un tel organe. À noter que c’est le gouvernement qui devra prévoir la procédure de sélections des décideurs administratifs chargés d’entendre les contestations des SAP.
Ainsi, l’arrivée de ce nouveau régime vise notamment à réduire le délai de traitement des contestations concernant ces éventuelles SAP et favorise l’accès à la justice auprès des contribuables.
Le projet de loi habilite les municipalités à intenter une poursuite pénale en lien avec toute infraction à la Loi sur la fiscalité municipale
Le Projet de loi 40 modifie la Loi sur la fiscalité municipale (« LFM ») pour permettre aux municipalités d’intenter une poursuite pénale devant la cour municipale pour toute infraction à une disposition de la LFM tombant sur leur territoire. Le PL40 prévoit que l’amende résultant d’une telle poursuite pénale sera la propriété de la municipalité poursuivante.
Mise en place d’une nouvelle structure au sein des cours municipales
Le PL40 modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires en créant notamment le poste de juge municipale en chef et quatre (4) postes de juge coordonnateur. Le juge municipal en chef aura comme mission d’assurer la direction générale des cours municipales, et s’assurera notamment « de coordonner, de répartir et de surveiller le travail » des autres juges municipaux. Les juges coordonnateurs, quant à eux, veilleront à l’administration des cours municipales tombant sous leur juridiction en s’assurant notamment « d’assigner les juges municipaux à la cour municipale où ils exercent leurs fonctions » et d’assister le juge municipal en chef dans le cadre de ses fonctions.
Conclusion
En somme, le Projet de loi 40 s’inscrit notamment dans un effort d’optimiser l’administration des cours municipales et de permettre aux villes et municipalités d’intenter une poursuite pénale en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale. Aussi, le PL40 cherche à créer un nouveau système administratif qui touchera certaines sanctions administratives pécuniaires. Bien que le Projet de loi 40 en soit encore à ses débuts, espérons, comme son nom l’indique, qu’il permette d’améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice québécois.
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