Au courant des dernières années, plusieurs municipalités ont manifesté leurs inquiétudes face à l’insuffisance de leurs réseaux d’alimentation d’eau, d’égout ou d’assainissement des eaux. Non seulement les coûts pour remédier à ces insuffisances sont très élevés, mais la gestion de l’octroi des permis à cours et à moyen terme demeure problématique.
Depuis le 1er juin 2023, la Loi sur les compétences municipales a été modifiée afin d’accorder aux municipalités le pouvoir d’adopter des règlements à caractère provisoire visant l’interdiction, pendant une période de deux ans, de « toute intervention consistant à exécuter des travaux ou à utiliser un immeuble » lorsque celle-ci aurait notamment pour effet de créer des besoins qui excèdent la capacité d’un réseau municipal :
29. Toute municipalité locale peut adopter un règlement à caractère provisoire afin d’interdire, pour une période n’excédant pas deux ans, toute intervention consistant à exécuter des travaux ou à utiliser un immeuble lorsque celle-ci serait susceptible :
- de créer des besoins excédant la capacité d’un système d’alimentation en eau, d’égout ou d’assainissement des eaux;
- d’entraîner une insuffisance des ressources en eau ou d’en détériorer la qualité.
Une interdiction visée au premier alinéa peut être reconduite au moyen d’un nouveau règlement à caractère provisoire.
Concrètement, il s’agit d’imposer une période de « moratoire » ou de « gel » sur les interventions ciblées afin de permettre aux municipalités de réaliser les mesures correctrices pour augmenter la capacité des réseaux municipaux qui sont déficients ou insuffisants.
Un tel règlement d’une durée de deux ans peut être renouvelé pour une période additionnelle de deux années. Par ailleurs, le règlement est opposable, selon certaines conditions, aux projets déposés avant l’adoption du règlement.
Dans le cadre de l’adoption d’un règlement à caractère provisoire, les municipalités doivent tenir une consultation publique au cours de laquelle la municipalité doit expliquer non seulement le projet de règlement, mais également les mesures que la municipalité a prises ou entend prendre pour résoudre le problème sous-jacent de capacité des réseaux.
Face à ces problématiques complexes, les municipalités disposent donc d’un outil afin de leur permettre de gérer les situations difficiles qui en découlent. N’hésitez pas à contacter l’équipe de DHC Avocats pour toute question.
Par Me Simon Frenette, avocat
DHC Avocats