Par Me Sarah-Maude Dumont
Avocate au Service des affaires litigieuses
Fédération québécoise des municipalités
Les employés municipaux, lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions, peuvent engager la responsabilité civile de la municipalité qui les emploie. Ainsi, si un employé commet une faute causant des dommages, la municipalité peut être tenue responsable. Il est donc fondamental que les employés comprennent leurs devoirs et obligations.
Plus spécifiquement, quels sont les obligations et devoirs de l’employé chargé d’évaluer une demande de permis d’un citoyen et de délivrer le permis si la situation s’y prête?
Rappelons le principe de base : afin d’évaluer si une faute a été commise, il faut se demander si l’employé municipal a eu une conduite qu’aurait eue une personne raisonnablement prudente placée dans les mêmes circonstances1. Même si l’employé agit de bonne foi, il peut commettre une faute2.
En matière de responsabilité dans l’application de la réglementation municipale, la Cour d’appel résume ainsi les principes de base3 : (1) la municipalité est soumise à une obligation de moyens et ne peut être tenue responsable au-delà d’une norme de diligence raisonnable qui s’apprécie selon les circonstances; (2) l’exercice de la prudence et de la prévoyance s’évalue à la mesure du risque dont on cherche à prévenir la matérialisation ou à minimiser les effets; et (3) pour ce faire, on doit tenir compte de la taille et des ressources de la municipalité, ainsi que des moyens techniques de l’époque.
La Cour d’appel rappelle également que le « rôle de l’inspecteur municipal est d’informer le citoyen des exigences de la réglementation, de lui demander de s’y conformer, de vérifier ensuite s’il s’y est conformé, pour ensuite délivrer le permis4 ».
Ainsi, différentes situations ont mené les tribunaux à conclure à une faute, dans le processus d’émission d’un permis, engageant la responsabilité d’une municipalité. La négligence dans le cadre d’une enquête, le fait d’agir de façon précipitée, la dérogation à sa propre réglementation, le défaut de mettre tout le soin voulu dans l’analyse de la demande et le fait d’oublier un règlement municipal sont tous des éléments qui, selon le contexte, peuvent constituer une faute5.
Cependant, certaines vérifications ne relèvent pas de l’employé municipal. Dans une décision récente rendue par la Cour du Québec6, l’honorable juge Isabelle Labranche devait se prononcer sur les prétentions du demandeur selon lesquelles l’employé municipal avait commis une faute en négligeant de consulter le Registre foncier avant de procéder à l’émission d’un permis. La juge a conclu que l’inspecteur municipal ne disposait pas de la compétence nécessaire pour examiner les titres et qu’il n’avait pas à renseigner les citoyens sur l’existence d’une servitude. Ainsi, il ne faisait pas partie de ses obligations de faire de telles vérifications au Registre foncier.
Pour procéder à l’analyse d’une demande de permis, nous recommandons les précautions suivantes :
• S’assurer de bien informer le citoyen de la réglementation applicable;
• Analyser toute la réglementation pertinente en vigueur;
• Analyser la demande avec soin et diligence, sans précipitation;
• Prendre le temps de consulter tous les documents nécessaires;
• S’assurer que la demande est conforme à toutes les dispositions pertinentes en vigueur (zonage, construction, environnement, etc.);
• Documenter l’enquête et les vérifications.
En conclusion, l’employé municipal doit faire preuve de prudence et de diligence dans l’exercice de ses fonctions. Il doit se concentrer sur la conformité réglementaire, la prudence dans l’analyse et la transparence envers le citoyen, tout en respectant les limites de ses compétences.
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1 Bolduc c. Lévis (Ville de), 2015 QCCA 1428, paragraphe 37.
2 St-Hilarion (Municipalité de) c. 3104-9364 Québec inc., 2009 QCCA 2375, paragraphe 61.
3 Supra, note 1, paragraphe 36; Chelsea (Municipalité de) c. Laurin, 2010 QCCA 1723, paragraphe 71.
4 Supra, note 1, paragraphe 45.
5 Supra, note 1, paragraphes 38 et 39.
6 Plante c. Ville de Contrecœur, 2025 QCCQ 4303.