Depuis sa création, l’Autorité des marchés publics (AMP) agit à titre de chien de garde en matière de gestion contractuelle pour les organismes publics. Elle dispose d’un pouvoir de recommandation concernant un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat par une municipalité. Le 11 mars dernier, l’AMP a formulé de telles recommandations à la Municipalité du Canton de Potton (Municipalité)1.
En juin 2023, la Municipalité a lancé un appel d’offres public afin de procéder à l’acquisition d’un camion autopompe-citerne au terme duquel elle n’a reçu qu’une seule soumission.
L’AMP considère que les exigences relatives aux camions autopompes-citernes n’étaient pas conformes à la Loi, puisqu’elles référaient à des marques de produits et des modèles particuliers. En effet, l’AMP souligne que l’article 936.0.14 du Code municipal du Québec2 (Code municipal) prévoit que : « lorsque […] une municipalité exige certaines spécifications techniques, elle doit décrire ses spécifications en termes de performance ou d’exigences fonctionnelles plutôt qu’en termes de caractéristiques descriptives ».
L’AMP considère donc que les « devis de performance » constituent dorénavant la règle et que les caractéristiques descriptives ne peuvent être utilisées qu’exceptionnellement. Afin de combler cette exigence, l’AMP souligne que la municipalité doit s’interroger sur ses besoins réels et formuler ceux-ci de façon claire, sans faire appel à un modèle ou une marque particulière. L’AMP ajoute :
« Pour ce faire, elles [les municipalités] peuvent se référer aux outils disponibles, notamment ceux élaborés par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, qui permettent de mieux comprendre leurs obligations à cet égard et d’obtenir des conseils pratiques ainsi que des exemples ».
La Municipalité a rétorqué qu’un camion autopompe-citerne est un équipement complexe avec de multiples composantes et que décrire celles-ci en termes de performance ou d’exigences fonctionnelles serait difficile. L’AMP n’a pas retenu cet argument, puisque l’exigence est prévue dans le Code municipal.
Lorsque la Municipalité a soulevé un second argument à savoir qu’un tel devis sèmerait la confusion parmi les soumissionnaires, l’AMP a considéré qu’il s’agissait là de suppositions et non de faits.
Enfin, la Municipalité a soulevé son manque de ressources et de personnel pour satisfaire cette obligation, argument que l’AMP a refusé de considérer.
Ainsi, si l’on en croit l’AMP, les municipalités doivent, avant d’entreprendre un processus d’appel d’offres public, effectuer une profonde réflexion sur leurs besoins et formuler ces derniers de façon claire dans les documents d’appel d’offres afin que ceux-ci puissent être décrits en termes de performance et de fonctionnalité. L’AMP ajoute :
« La pratique consistant à s’inspirer de devis d’autres villes ou municipalités afin d’élaborer le sien, bien qu’elle puisse être utile, ne constitue pas une fin en soi. Encore faut-il s’inspirer de devis qui ont été préparés avec soin à la suite d’une analyse du marché diligente et dans le respect des obligations contenues au cadre normatif, tout en s’assurant de les adapter aux besoins propres à la municipalité concernée ».
Nous retenons de cette recommandation de l’AMP qu’il importe pour la municipalité de s’interroger sur ses besoins en termes de performance et de fonctionnalité afin d’éviter tout problème et de rédiger vos documents d’appel d’offres adéquatement.
Les arguments soulevés par la Municipalité trahissent une réalité courante dans le milieu des petites municipalités, mais force est de constater que l’AMP envoie un signal clair quant à la façon dont celle-ci estime que les règles doivent être appliquées.
Me Maryse Catellier-Boulianne
Avocate
Morency, Société d’avocats
__________
[1] Recommandations 2024-02 formulées au Conseil municipal de la Municipalité du Canton de Potton concernant le processus identifié au SEAO sous le numéro de référence 1732765
[2] RLRQ, c. 27.1.