Par Me Olivier Trudel
Avocat et directeur du Service d’assistance juridique et de la Formation
Fédération québécoise des municipalités
À la suite de chaque élection générale, les municipalités doivent actualiser leur cadre éthique pour s’assurer qu’il demeure adapté aux responsabilités des élu(e)s et aux attentes de la population. La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale impose ainsi à toutes les municipalités l’obligation d’adopter un code d’éthique et de déontologie révisé qui remplace celui en vigueur.
Depuis l’adoption du Projet de loi no 104 en 2025, Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal 1, l’échéance applicable à ce processus a été modifiée. Alors que la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale2 prévoyait auparavant une adoption du code révisé au plus tard le 1er mars suivant les élections générales, les municipalités disposent maintenant de deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 1er mai, pour procéder. Ce report permet aux organisations de mieux planifier leurs travaux, de tenir les consultations internes nécessaires et de s’assurer que le processus d’adoption se déroule conformément aux exigences légales.
Le cheminement prévu pour l’adoption d’un code révisé demeure précis. D’abord, un projet de règlement doit être présenté lors d’une séance du conseil par le membre qui donne l’avis de motion; dans le cas d’une MRC, cette responsabilité incombe exclusivement au préfet. Par la suite, le greffier ou le greffier-trésorier doit publier un avis public contenant un résumé du projet ainsi que la mention de la date, de l’heure et du lieu de la séance où est prévue l’adoption du règlement. Cet avis doit être publié au moins sept jours avant la séance. Pour les MRC, une diffusion supplémentaire dans un journal distribué sur le territoire est exigée. Enfin, l’adoption du règlement doit se faire lors d’une séance ordinaire du conseil.
Dans les 30 jours suivant son adoption, le greffier ou greffier‑trésorier doit transmettre au ministre des Affaires municipales une copie certifiée conforme du règlement. La loi prévoit aussi un mécanisme de remplacement en cas de défaut : si une municipalité n’adopte pas sa version révisée dans les délais prescrits, le ministre peut intervenir directement et adopter lui-même le règlement requis. Ce règlement, bien qu’imposé, est réputé adopté par le conseil et entre en vigueur dès la publication d’un avis dans la Gazette officielle du Québec, sans qu’aucune procédure municipale supplémentaire ne soit nécessaire.
Il est important de préciser que cette obligation de révision ne vise que le code d’éthique et de déontologie applicable aux élu(e)s. Le code d’éthique des employés municipaux, pour sa part, n’est pas assujetti à cette échéance du 1er mai. Toutefois, il demeure pertinent pour les municipalités de vérifier la date de sa dernière révision et de procéder à une mise à jour lorsque nécessaire. Ce code joue un rôle essentiel dans la prévention des conflits d’intérêts et dans la protection de la confiance du public envers l’administration municipale.
Le processus d’adoption du code applicable aux employés comporte également des exigences particulières. Toute décision visant à adopter ou réviser ce code doit être prise par règlement. Avant l’adoption, le projet de règlement doit être présenté lors d’une séance du conseil, faire l’objet d’une consultation auprès des employés concernés et être suivi de la publication d’un avis public conforme aux règles applicables. Ces exigences témoignent de l’importance accordée à la participation interne et à la transparence lors de la mise à jour des normes encadrant les employés municipaux.
Lorsqu’une municipalité nomme du personnel de cabinet, le conseil doit adopter un code d’éthique et de déontologie spécifique à ce personnel.
L’audit de performance publié par la Commission municipale du Québec (la Commission) en 2025 rappelle qu’un code d’éthique ne doit pas seulement être conforme aux exigences légales : il doit également être compréhensible et réellement utilisable par les personnes auxquelles il s’adresse. Comme plusieurs codes demeurent rédigés dans un langage juridique complexe, la Commission souligne l’importance de vulgariser leur contenu et de soutenir leur interprétation à l’aide d’outils pédagogiques — qu’il s’agisse de documents explicatifs, de formats illustrés ou de ressources interactives. La présentation du code joue aussi un rôle essentiel : des définitions claires, des exemples concrets et des repères visuels favorisent une lecture plus simple et une meilleure appropriation des règles.
Pour soutenir ses membres dans l’ensemble de ces démarches, la FQM publiera, au cours du mois de février, un modèle de code d’éthique révisé qui tiendra compte des modifications législatives récentes. Ce modèle servira d’outil de référence pour faciliter le travail des municipalités et leur permettre d’adopter leurs règlements dans les délais prescrits, tout en s’assurant que leurs codes reflètent les meilleures pratiques et les nouvelles exigences en matière d’éthique publique.
________
[1] 2025, chapitre 33.
[2] RLRQ c. E-15.1.0.1.