Me Marie-Hélène Savard
Directrice du Service de souscription et du Service la prévention des sinistres
Fonds d’assurances des municipalités du Québec
Me Olivier Trudel
Directeur du Service d’assistance juridique et du Service de la formation
Fédération québécoise des municipalités
L’accroissement des responsabilités municipales, conjugué à l’évolution du cadre réglementaire, à la rareté de la main-d’œuvre spécialisée et à la pression exercée sur les budgets, conduit les municipalités à recourir à des mécanismes de mise en commun afin d’optimiser la prestation de services.
Dans ce contexte, les ententes intermunicipales constituent un véhicule organisationnel privilégié, permettant une allocation plus efficiente des ressources et une meilleure maîtrise des risques. Lorsqu’elles s’inscrivent dans une logique structurée de gouvernance et qu’elles visent explicitement l’efficience opérationnelle, le renforcement des compétences techniques et la gestion intégrée des risques, ces ententes présentent généralement un profil favorable et sont gage de succès.
Les types d’ententes les plus courants
Les ententes d’entraide en sécurité incendie représentent le cas le plus fréquent. Celles-ci s’inscrivent dans les plans de mise en œuvre des schémas de couverture de risques, à titre de moyens visant l’atteinte des objectifs établis.
Les services municipaux à caractère essentiel, notamment le déneigement et la gestion des matières résiduelles se prêtent également à ce type de collaboration dans une optique d’efficacité et d’optimisation.
Pour les services de nature plus technique, tels que l’inspection des bâtiments ou le traitement des eaux, les ententes intermunicipales favorisent la concentration de l’expertise et l’harmonisation des pratiques en plus de contribuer à un encadrement plus rigoureux des risques techniques et réglementaires.
Les avantages des ententes intermunicipales
Du point de vue d’un assureur, les ententes intermunicipales présentent plusieurs bénéfices structurants :
- la mutualisation et la répartition des risques;
- l’augmentation de la capacité financière et une meilleure absorption des sinistres;
- la professionnalisation des services;
- l’optimisation des ressources et des actifs;
- l’amélioration du profil de risque, sous réserve d’une définition claire des responsabilités.
À l’inverse, une entente rédigée de manière imprécise, dans laquelle les responsabilités, les obligations contractuelles et les mécanismes d’intervention sont mal définis, peut constituer un facteur aggravant dans l’évaluation du risque par le souscripteur.
La souscription de ces ententes
Lorsqu’une entente intermunicipale est soumise à la souscription, son contenu fait l’objet d’une analyse multidimensionnelle, portant notamment sur les éléments suivants :
- La nature juridique de l’entente, le profil global des parties (type de municipalité, taille démographique, historique de gestion et de sinistralité) ainsi que les particularités locales, afin de bien cerner le risque à couvrir et son étendue;
- L’inventaire détaillé et la nature des biens assurés, pour en établir la valeur de remplacement, évaluer leur entretien et mesurer leur vulnérabilité;
- L’exposition des parties en matière de responsabilité civile, tant pour les scénarios de risques fréquents que pour les risques sévères, afin de déterminer adéquatement les conditions de souscription;
- L’expérience de sinistralité, en vue d’encadrer les risques et de formuler des recommandations en matière de prévention.
À l’issue de cette analyse, votre courtier(-ère) précise les conditions de couverture formulées par l’assureur applicables à l’entente, notamment en matière de prime, de franchise, d’exclusions et de limitations. Il est donc recommandé d’impliquer l’assureur en amont de la signature de l’entente. Cette démarche permet une meilleure prévisibilité, d’apporter les ajustements requis le cas échéant et de faire preuve de transparence envers la population bénéficiaire des services.
L’importance d’un encadrement juridique rigoureux
Considérant la complexité inhérente aux ententes intermunicipales et leur potentiel contentieux, un encadrement juridique rigoureux est essentiel. Une rédaction précise permet :
- de définir clairement les obligations et responsabilités de chaque partie;
- d’encadrer les mécanismes de gouvernance et de prise de décision;
- de prévoir les modalités de gestion et de partage des coûts;
- de limiter les zones d’interprétation susceptibles de générer des litiges.
Une attention particulière doit également être portée aux ententes comportant des mécanismes de partage des coûts ou de réalisation de travaux municipaux. Le cadre législatif municipal exige que certaines clauses essentielles soient prévues, notamment la description des travaux, l’identification des parties responsables de leur exécution, les échéanciers applicables, la répartition des coûts, les modalités de paiement ainsi que les garanties financières exigées. Lorsque des tiers bénéficiaires sont appelés à contribuer financièrement aux travaux, l’entente doit également prévoir les modalités de perception et de remboursement de ces quotes-parts.
Ces dispositions revêtent une importance particulière, puisque l’absence de mécanismes clairs quant à l’exécution des travaux, au financement, aux pénalités en cas de retard ou aux garanties offertes peut accroître considérablement les risques de contestation et de responsabilité pour les parties concernées. Une documentation complète et un encadrement juridique adéquat contribuent ainsi à assurer la prévisibilité des engagements financiers et à réduire les risques opérationnels, administratifs et assurantiels associés à ces projets.
Une entente juridiquement robuste constitue donc un facteur clé de réduction du risque et un élément déterminant dans l’appréciation du dossier par les assureurs.
Pour toute question concernant les ententes intermunicipales, communiquez avec le Service d’assistance juridique de la FQM par courriel à saj@fqm.ca ou par téléphone au 1 866 951-3343.
Pour toute question concernant votre contrat d’assurance, communiquez avec votre courtier.