Depuis le 1er avril dernier, le nouveau cadre légal découlant de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM) est officiellement en vigueur. Cette réforme introduit des obligations significatives pour l’ensemble des municipalités locales et régionales du Québec, visant à renforcer la transparence et l’efficience dans l’octroi et la gestion des contrats publics.
Bien que la responsabilité de la conformité repose ultimement sur l’organisme municipal, nous sommes conscients que vous comptez quotidiennement sur l’expertise de firmes professionnelles externes — notamment des ingénieur(e)s et des architectes — pour vous accompagner dans la préparation et l’exécution de vos dossiers contractuels.
Un constat de vigilance s’impose
Il a été porté à notre attention que certains partenaires professionnels ne maîtrisent pas encore pleinement les nouvelles dispositions législatives et réglementaires applicables depuis le début du mois. Cette méconnaissance peut entraîner des risques de juridiques ou opérationnels lors de la rédaction de devis ou de la gestion d’appels d’offres.
Recommandations aux membres
Dans ce contexte, il est recommandé de :
• Valider proactivement auprès de vos consultant(e)s externes qu’ils ont intégré les nouvelles exigences de la LCOM dans leurs processus;
• Assurer une coordination étroite entre vos services internes et vos firmes de génie ou d’architecture;
• Exiger une confirmation de la part de vos mandataires quant à la conformité des documents produits sous le nouveau régime.
Soutien de la FQM
Pour toute question ou pour obtenir un accompagnement dans l’interprétation et l’application de ce nouveau cadre légal, n’hésitez pas à solliciter le Service d’assistance juridique (SAJ) de la FQM à saj@fqm.ca.
La rigueur de nos partenaires est essentielle pour assurer la sécurité juridique de vos organisations. Nous vous invitons à demeurer vigilants et à entamer ce dialogue avec vos professionnel(le)s dès maintenant.