Par Me Sabrina Guesthier, avocate au Service d’assistance juridique de la Fédération québécoise des municipalités
À l’approche des élections générales municipales, plusieurs municipalités locales et MRC devront composer avec un conseil renouvelé. Dans ce contexte, il importe de bien maîtriser les notions d’allocations de départ et de transition, telles qu’encadrées par la Loi sur le traitement des élus municipaux1.
D’abord, l’article 31 de la Loi prévoit la possibilité de verser une allocation de transition à tout maire ou préfet cessant d’occuper ses fonctions. Pour les municipalités locales de plus de 20 000 habitants, cette allocation peut également être versée aux conseillers municipaux. Dans tous les cas, l’élu doit avoir été en fonction pendant au moins 24 mois précédant la fin de son mandat.
L’admissibilité à cette allocation est intrinsèquement liée à l’adoption préalable d’un règlement à cet effet par la municipalité locale ou la MRC. En l’absence d’un tel règlement, aucune allocation de transition ne peut être versée; cette démarche est essentielle afin d’en assurer la validité. Ce règlement doit également prévoir les modalités de versement de l’allocation et ne peut être adopté que si la voix du maire ou du préfet fait partie de la majorité des voix favorables, qui doivent être exprimées par les deux tiers des membres du conseil.
Une fois l’allocation de transition prévue dans le règlement de la municipalité locale ou MRC, le montant du versement doit être calculé ainsi :
| Allocation de transition = A + B. *Note : le montant ne peut excéder C. A = [rémunération trimestrielle moyenne brute*] x [nombre d’années complètes pendant lesquelles l’élu admissible a occupé son poste**] *à la date de la fin de son mandat. Comprends la rémunération que verse à ses membres un organisme mandataire de la municipalité ou un organisme supramunicipal, mais ne comprends pas les sommes reçues à titre d’allocation de dépenses. **les années pendant lesquelles un autre poste a été occupé doivent être exclues. Par exemple, un maire d’une municipalité locale de moins de 20 000 habitants ne pourrait comptabiliser ses années à titre de conseiller municipal. B= [rémunération trimestrielle moyenne brute] × [fraction d’année pendant laquelle l’élu admissible a occupé son poste] C = [rémunération trimestrielle brute*] × 4 *à la date de fin de son mandat |
En parallèle, l’article 30.1 de la Loi prévoit qu’une allocation de départ doit être versée à tout élu qui cesse d’être membre du conseil après avoir cotisé pour l’équivalent d’au moins deux années de service au Régime de retraite des élus municipaux (le « RREM ») selon l’article 30.1 de la Loi. Cette allocation vise les maires, les préfets ainsi que les conseillers municipaux, et ce, sans égard à la taille de la population.
Contrairement à l’allocation de transition, le versement de l’allocation de départ n’est pas conditionnel à l’inclusion de la mesure dans un règlement de la municipalité locale ou de la MRC. Ainsi, l’élu admissible y a accès de plein droit, une fois le montant du versement calculé selon les modalités suivantes :
| Allocation de départ = A + B. *Note : le montant ne peut excéder C. A= [rémunération moyenne brute d’une quinzaine*] × [nombre d’années de service**] * calculée sur la base de la période de 12 mois consécutifs avant la date à laquelle l’élu a cessé d’être membre du conseil, soit la rémunération totale des 12 derniers mois de l’élue ou de l’élu divisée par 26,07. Comprend la rémunération versée par un organisme mandataire de la municipalité ou un organisme supramunicipal une fonction exercée d’office par le maire, mais ne comprend pas les sommes reçues à titre d’allocation de dépenses ni toute somme reçue pour une fonction qui n’est pas exercée d’office au sein d’un organisme supramunicipal ou mandataire. ** années complètes de participation depuis 1992, plus toute fraction d’année calculée au prorata des jours de service. B= [rémunération moyenne brute d’une quinzaine] × [fraction d’année de service*]) *fraction d’année de service : toute partie d’année de service créditée (ex. : 0,25 pour 3 mois) C = rémunération des 12 derniers mois à titre d’élue ou d’élu* *Ce montant maximal d’allocation est atteint seulement lorsqu’une élue ou un élu a accumulé 26,07 années de service créditées au RREM. |
Certaines situations particulières peuvent avoir une incidence sur l’admissibilité ou le versement des allocations. Notamment, le mandat d’un élu est réputé ne pas avoir pris fin s’il est réélu au sein du même conseil. Ainsi, un maire qui serait réélu comme conseiller municipal ne pourrait avoir droit à une allocation.
En outre, si un élu ayant reçu une allocation ou une pension redevient ultérieurement membre du conseil, tout nouveau calcul d’allocation de départ devra faire l’objet d’une analyse distincte.
Enfin, un élu visé par une condition entrainant la suspension de ses droits, notamment en vertu d’une inéligibilité prévue par la Loi, ne peut recevoir d’allocation.
En conclusion, rappelons que tout règlement relatif au traitement des élus fait l’objet d’exigences précises quant à sa validité. Il est impératif que ce règlement respecte les exigences découlant des articles 7 à 10 de la Loi, soit d’être précédé d’une présentation d’un projet de règlement et d’être adopté dans une séance ordinaire du conseil à la suite du dépôt d’un avis public préalable de 21 jours.
N’hésitez pas à contacter le Service d’assistance juridique de la Fédération québécoise des municipalités afin d’avoir de l’accompagnement personnalisé à ce sujet.
1RLRQ, c. T-11.001.