Par Me Marie-Hélène Savard
Directrice | Distribution des produits d’assurances de dommages
Fédération québécoise des municipalités
Vous êtes directeur(-trice) général d’une municipalité assurée avec le Fonds d’assurance des municipalités du Québec ou responsable de la sécurité incendie d’un territoire? Ce qui suit pourrait vous intéresser, car ces informations vous sont directement adressées!
En offrant un service de sécurité incendie sur son territoire, une municipalité fait face à des risques de poursuite. Au-delà de l’exonération de responsabilité prévue à l’article 47 de la Loi sur la sécurité incendie, une gestion efficace de ces risques passe par la souscription d’une assurance de dommages, notamment une couverture en responsabilité civile.
Pourquoi une couverture en responsabilité civile est-elle essentielle?
En tant qu’intervenant(e) d’un service de sécurité incendie, il est essentiel de bien comprendre les couvertures d’assurance qui vous protègent contre les conséquences financières d’une responsabilité civile pouvant vous être imputée en raison d’une réclamation basée sur un acte fautif commis dans le cadre d’une intervention sur les lieux d’un incendie. On parle alors :
- de dommages matériels causés lors d’une intervention;
- de blessures ou décès survenus en raison d’une intervention retardée ou mal exécutée;
- d’erreurs d’évaluation ou d’omissions dans l’exécution des protocoles de sécurité.
Assuré avec le Fonds : la police La MunicipaleMD
Le libellé de la police La MunicipaleMD prévoit spécifiquement la protection en responsabilité civile des employé(e)s des municipalités assurées. Cette garantie couvre non seulement les dommages-intérêts compensatoires, mais également les frais de représentation engagés par l’assureur dans le cadre d’une défense contre une réclamation par voie d’action.
Bien que certaines exclusions s’appliquent, telles que les dommages intentionnels et les accidents du travail, les pompiers bénéficiant de la protection en responsabilité civile dans le cadre des couvertures de la municipalité pour laquelle ils travaillent sont généralement protégés dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, une limite s’applique.
La limite d’assurance et la franchise
Une couverture en responsabilité civile comporte une limite d’assurance et est assortie d’une franchise à la charge de l’assuré en cas de réclamation. Il n’est pas rare de voir des limites fixées à un ou deux millions de dollars, avec une franchise variant entre 1 000 $ et 5 000 $. Cela signifie que l’assureur ne couvrira pas la portion de l’indemnité qui dépasse la limite d’assurance. L’assuré devra alors assumer cette portion s’il est condamné à verser une indemnité au réclamant. Une couverture en responsabilité civile complémentaire pourrait alors protéger la municipalité et les employé(e)s en sécurité incendie pour les réclamations dont le montant dépasse la couverture de base.
Le calcul de la limite nécessaire
Plusieurs facteurs peuvent influencer la limite nécessaire en responsabilité civile et responsabilité civile complémentaire. Lors de la visite de mise à jour, le courtier en assurance de dommages de la municipalité révisera avec vous ces éléments :
- Si la municipalité offre un service de sécurité incendie;
- La taille et la population de la municipalité;
- L’existence d’ententes intermunicipales;
- La mise en vigueur du schéma de couverture des risques incendie applicable;
- Le nombre de casernes dans la municipalité;
- Le nombre de pompiers à temps plein et à temps partiel;
- La valeur des biens à protéger.
Pour ce dernier facteur, votre courtier vous demandera la liste des immeubles sur le territoire municipal dont la valeur dépasse deux millions de dollars. La présence d’industries, d’édifices patrimoniaux ou de zones résidentielles denses influencera le montant de couverture requis.
Par ailleurs, lorsque ces facteurs changent ou que de nouveaux risques apparaissent sur le territoire, il est primordial de procéder à une révision de la limite de couverture afin qu’elle reflète adéquatement la réalité et le risque réel auquel la municipalité et les pompiers font face dans l’exercice de leurs fonctions.
Conclusion
La couverture en responsabilité civile du service de sécurité incendie est un élément essentiel de la gestion des risques municipaux. Une analyse approfondie des risques spécifiques à la municipalité et une mise à jour régulière de vos couvertures avec votre courtier permettent de garantir un niveau de protection adéquat pour assurer la sécurité des citoyens et la stabilité financière de la municipalité.