Par Me Véronique Gendron
Directrice | Affaires litigieuses
Fonds d’assurance des municipalités du Québec
Et Julie Martineau
Directrice | Indemnisation
Fonds d’assurance des municipalités du Québec
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Par leur nature, les activités municipales peuvent être à la source de nombreux types de sinistres. Que ce soit une chute sur la glace ou une demande de permis problématique, les risques sont nombreux et variés. Si, malgré vos efforts, un sinistre survient, il est important de connaître vos obligations et d’être familier avec le cheminement d’un dossier de réclamation.
Lors de la présentation d’une réclamation, l’assuré a quatre obligations à respecter :
- Aviser l’assureur dès qu’il a connaissance d’un sinistre (2470 CcQ);
- Collaborer à l’enquête pour assurer le bon déroulement du dossier (2471 CcQ);
- Ne jamais reconnaître sa responsabilité;
- Ne pas négocier de règlement sans l’accord de l’assureur (2504 CcQ).
Voilà l’essentiel de vos obligations. Qu’en est-il maintenant du parcours d’un dossier de réclamation? Prenons l’exemple d’un avis de réclamation reçu par une municipalité concernant un refoulement d’égout subi par un citoyen.
La première étape est de faire suivre l’avis de réclamation au Fonds d’assurance des municipalités du Québec (Fonds). L’expert en sinistre alors assigné à votre dossier est la personne-ressource qui vous guidera tout au long de son cheminement. Il doit obtenir tous les documents pertinents à l’enquête et il prend la déclaration du citoyen, demande l’expertise des installations sanitaires par un plombier, estime le dommage, identifie la cause et évalue la couverture d’assurance. Il doit également prendre en considération les conditions météorologiques lors de l’évènement, ainsi que l’état, l’âge et les détails d’entretien du réseau en cause.
Une fois tous les éléments rassemblés, il analyse l’information, détermine si la responsabilité de la municipalité a été engagée ou non et il vous transmet la décision et ses explications. Deux avenues sont maintenant possibles : soit l’expert procède à la négation de responsabilité et en avise le réclamant, soit il détermine que la responsabilité de la municipalité est engagée, auquel cas le Fonds procède au règlement du dossier.
Il est possible qu’à la suite d’une négation de responsabilité, la municipalité se voie signifier une procédure légale (un recours). De façon générale, le réclamant bénéficie d’un délai de six mois pour signifier cette procédure; en matière de préjudice corporel, toutefois, ce délai est de trois ans. Il est capital de faire parvenir la procédure à l’expert en sinistre dès sa signification.
Après analyse de celle-ci, si la couverture d’assurance s’applique, votre dossier sera transmis à un avocat qui verra à produire une réponse dans un délai de 15 jours de la signification. En septembre 2022, le Fonds a ouvert son propre service des affaires litigieuses, composé d’avocats spécialisés en litige municipal pouvant représenter la municipalité poursuivie.
Dans les jours suivant la confirmation de ce mandat, l’avocat du Fonds établit un premier contact avec la municipalité pour ouvrir le dossier. Il bénéficie déjà de toute l’enquête menée en amont par l’expert en sinistre du Fonds et il reçoit la documentation pertinente. L’avocat est en constante communication avec le responsable de votre dossier au service de l’indemnisation du Fonds.
Il lui revient alors d’étudier toute la documentation et de compléter l’analyse du dossier. Puisque la municipalité, ses employés et ses élus municipaux sont les principaux témoins au courant des faits litigieux, il est important que ceux-ci collaborent adéquatement à l’enquête afin que la municipalité bénéficie d’une défense pleine et entière. Plus votre avocat pourra constituer un dossier complet, plus il pourra vous représenter avec précision et rigueur.
Par la suite, un protocole de l’instance est établi entre les parties, lequel détermine un calendrier des étapes à franchir pendant le processus judiciaire. Ce processus se déroule sur six mois, mais il peut se prolonger en fonction de la complexité du dossier et des étapes procédurales à accomplir. Tout au long du processus judiciaire, votre avocat est là pour vous représenter, mais aussi pour vous accompagner, répondre à vos questions et vous expliquer le fonctionnement du système judiciaire. Vous pouvez le contacter à tout moment et celui-ci vous tient informé de l’avancement du dossier.
Suivant la tenue d’interrogatoires, la réception des expertises et une analyse complète du dossier, l’avocat émet ses recommandations au Fonds à savoir s’il est risqué de poursuivre le processus judiciaire et d’aller à procès ou encore, si la cause mérite d’être entendue par le tribunal. Comme l’écrivait Honoré de Balzac, « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ». En effet, votre avocat a la responsabilité d’analyser les risques de condamnation, mais également le risque que la version rendue et comprise par le tribunal ne soit pas celle à laquelle il s’attendait.
Dans tous les cas, vous êtes avisé si une médiation est prévue ou si l’audition est fixée. Le Fonds prend les arrangements pour le paiement de la franchise et il paie directement le montant de règlement au requérant, sans l’intervention de la municipalité. L’avocat prépare une transaction complète qui protégera la municipalité et qui mettra un terme définitif au litige entre les parties.
Si un procès est nécessaire, l’avocat procède à la préparation des témoins et accompagne la municipalité au cours de cette dernière étape décisive. Lorsqu’un jugement est rendu, l’avocat en informe rapidement la municipalité et lui explique ses tenants et aboutissants.
Rappelez-vous qu’en tout temps l’avocat assigné par le Fonds est là pour s’assurer que votre municipalité bénéficie des meilleures chances de succès dans le cadre de sa défense. Pour plus de renseignements sur les affaires litigieuses du Fonds ou sur le cheminement d’un dossier de réclamation, contactez le Fonds à fonds@fqm.ca.