Lorsqu’un sinistre survient, une municipalité doit suivre ces quatre règles qui faciliteront le bon déroulement de la réclamation :
Aviser l’assureur dès que possible
Il est de la responsabilité de l’assuré d’aviser son assureur dès qu’il a connaissance qu’un sinistre est survenu. Au-delà d’un délai raisonnable, l’assureur pourrait, s’il en subit un préjudice, et selon les termes du contrat d’assurance, invoquer la déchéance du droit à l’indemnisation, ce qui pourrait obliger la municipalité à assurer elle-même sa défense et à assumer tous les coûts (art. 2470 C.c.Q.).
Collaborer à l’enquête
L’assuré est tenu de coopérer à l’élaboration de sa défense, notamment en demeurant disponible pour des rencontres, en fournissant les documents requis et en répondant honnêtement aux questions de l’assureur.
Éviter de reconnaître sa responsabilité
L’assuré doit éviter d’admettre sa responsabilité puisque cela pourrait invalider l’argumentaire formulé par l’assureur pour sa défense.
Ne pas négocier de règlement
L’assuré ne doit pas négocier de règlement avec quiconque sans avoir obtenu au préalable le consentement de son assureur. Autrement, ni la décision de payer ni la somme versée en vertu du règlement négocié ne lui seront opposables (art. 2504 C.c.Q.). Toutefois, cela ne dégagera pas l’assureur de son obligation d’indemniser l’assuré en cas de responsabilité.
Pour en savoir davantage sur le sujet, contactez le service de l’indemnisation du Fonds à fonds@fqm.ca.