6 juillet 2022
Le 16 juin 2022 est maintenant derrière nous et, en principe, les municipalités régionales de comté (MRC) sont censées avoir terminé l’élaboration de leur plan régional de milieux humides et hydriques (PRMHH), lequel doit avoir été déposé au ministère de l’Environnement, pour approbation. Dans les faits, rares sont les MRC qui ont terminé l’élaboration de leur PRMHH de sorte que le ministère accorde, de bonne grâce, une prolongation de délai à toute MRC qui en fait la demande.
Pour accompagner les MRC dans le processus d’élaboration de leur PRMHH, le ministère de l’Environnement avait publié, en 2021, des Lignes directrices pour le dépôt d’un projet de PRMHH1; nous assumons que la plupart des MRC auront consulté ces lignes directrices au moment d’entreprendre le travail concernant leur PRMHH. Maintenant que l’heure est au dépôt de ces plans régionaux et à leur analyse, le ministère a aussi publié, récemment, un Cadre d’analyse pour l’examen et l’approbation des PRMHH2. Ainsi, ce document « apporte des précisions sur les objectifs, les attentes et les éléments requis, ainsi que sur les critères d’analyse permettant d’évaluer la qualité et la cohérence du contenu des projets de plans régionaux »3. Notamment, les MRC devront s’assurer que leur PRMHH respecte bien les 4 principes énoncés par l’article 15.4 de la Loi sur l’eau4, à savoir : 1) les différents PRMHH de MRC qui concernent un même bassin versant sont cohérents entre eux; 2) les mesures proposées favorisent l’atteinte de l’objectif d’aucune perte nette de milieux humides et hydriques; 3) il y a prise en compte des enjeux liés aux changements climatiques; et 4) les zones inondables sont adéquatement considérées dans le PRMHH.
En sus du respect de ces principes intégrés dans la Loi sur l’eau, le ministère fera reposer son analyse sur 5 objectifs qui sont les suivants5 :
- Élaborer et mettre en œuvre le plan régional à l’intérieur des limites territoriales définies par l’article 15 de la Loi sur l’eau;
- Rassembler les connaissances disponibles sur les milieux humides et hydriques;
- Apprécier la contribution des services rendus par les milieux humides et hydriques afin d’alimenter la réflexion sur l’aménagement du territoire;
- Prioriser les milieux humides et hydriques d’intérêt pour la conservation;
- Adopter une stratégie de conservation.
Quant à l’adoption d’une « stratégie de conservation », il est vraisemblable que les MRC seront invitées à recourir à leurs pouvoirs réglementaires en matière de protection des milieux humides et hydriques ou, de façon plus large, en matière de protection de l’environnement. À ce sujet, l’article 79.2 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme6 est de facture nouvelle :
79.2. Le conseil d’une municipalité régionale de comté peut, à l’égard d’un lieu déterminé, établir par règlement toute norme destinée à tenir compte :
1° de tout facteur, propre à la nature du lieu, qui soumet l’occupation du sol à des contraintes liées à la sécurité publique ou à la protection de l’environnement;
Une telle disposition devrait permettre à une MRC de protéger l’intégrité physique et écologique des milieux humides dont la conservation aura été identifiée comme prioritaire dans leur PRMHH.
Cela dit, on peut s’inquiéter de la portée d’un récent jugement de la Cour d’appel qui, dans l’arrêt Dupras c. Ville de Mascouche7, s’est montrée d’avis que tout règlement d’une municipalité, même valide, peut donner lieu à une obligation d’indemniser un propriétaire foncier qui se voit limité dans l’utilisation qu’il pouvait faire de son immeuble en raison de l’effet expropriant du règlement.
Assurément, la conservation des milieux humides existants qui auront été identifiés dans un PRMHH emportera un certain effet expropriant. Est-ce à dire que les MRC devront systématiquement indemniser les propriétaires de ces milieux humides? Des réponses du législateur ou de la Cour suprême du Canada sont attendues à ce sujet.
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* Avocat spécialisé en droit de l’environnement et droit municipal chez DHC Avocats.
[1] Voir : https://www.environnement.gouv.qc.ca/programmes/paeprmhh/lignes-directrices-PRMHH.pdf (site consulté le 26 juin 2022).
[2] Voir : https://www.environnement.gouv.qc.ca/eau/milieux-humides/plans-regionaux/cadre-analyse-plans-regionaux-milieux-humides-hydriques.pdf (site consulté le 26 juin 2022). Ci-après le « Cadre d’analyse ».
[3] Cadre d’analyse, p. 5.
[4] Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés, RLRQ c. C-6.2.
[5] Voir l’Annexe 1 du Cadre d’analyse, p. 20.
[6] RLRQ, c. A-19.1.
[7] Dupras c. Ville de Mascouche, 2022 QCCA 350. Demande d’autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada, 2 juin 2022.
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