Comme d’autres règlements provinciaux d’application municipale, le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles[1] (Règlement provincial) relève de la responsabilité des municipalités locales[2].
Adopté il y a 13 ans et mis à jour en 2021, puis en 2022, le Règlement provincial s’applique dorénavant aux piscines construites avant 2010. Et pour laisser le temps aux propriétaires de clôturer le pourtour de leur piscine creusée, le législateur a prévu que celles qui existaient avant le 1er novembre 2010 devront être conformes aux dispositions applicables du Règlement provincial au plus tard le 30 septembre 2025[3].
Le contrôle des accès et les règles sur les plongeoirs figurent également parmi les normes édictées dans le Règlement provincial. Ainsi, l’article 8.1 prévoit que la norme BNQ 9461-100 « Piscines résidentielles dotées d’un plongeoir – Enveloppe d’eau minimale pour prévenir les blessures médullaires cervicales résultant d’un plongeon effectué à partir d’un plongeoir » s’applique à toute piscine munie d’un tel accessoire. Également, et de manière générale, une enceinte doit empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 cm de diamètre, être d’une hauteur d’au moins 1,2 m, en plus d’être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.
De plus, il est important de mentionner qu’un permis municipal est requis pour construire, installer ou remplacer une piscine, ou pour ériger une construction y donnant accès ou en empêchant l’accès.
La règlementation municipale peut-elle être plus sévère?
Bien que le Règlement provincial soit d’application municipale, rien n’empêche la municipalité locale d’encadrer la sécurité des piscines résidentielles. Elle peut même choisir d’adopter des normes de sécurité plus sévères que celles prévues au Règlement provincial[4]. Toutefois, une condition s’impose : ces normes adoptées spécialement par la municipalité ne doivent pas être incompatibles avec celles prévues par le gouvernement.
Par ailleurs, toute norme municipale moins sévère est réputée être modifiée et remplacée par celle établie par le Règlement provincial. Donc, si la municipalité dispose d’un règlement, mieux vaut en faire une analyse approfondie pour s’assurer de respecter ces deux principes de base.
Et si ces normes ne sont pas respectées?
Le Règlement provincial prévoit des amendes en cas de non-respect :
11. Le propriétaire de piscine qui contrevient à une disposition du présent règlement est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 700 $. Ces montants sont respectivement portés à 700 $ et 1 000 $ en cas de récidive.
À la suite d’une inspection, la municipalité peut faire parvenir un avis d’infraction au propriétaire contrevenant et exigeant qu’il se conforme dans un délai précis. En cas de refus, un constat d’infraction peut être délivré et une poursuite pénale sera intentée devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise. Évidemment, la Loi[5] prévoit que l’amende appartient à la municipalité lorsqu’elle a intenté la poursuite.
Toutes ces règles visent à accroître la sécurité autour et dans les piscines, notamment pour les jeunes enfants. Lorsque le beau temps arrive, il faut redoubler de vigilance. L’embauche d’étudiants en période estivale peut s’avérer un excellent moyen pour les municipalités locales de veiller au respect des normes applicables et d’assumer leur responsabilité en pareille matière.
Pour un accompagnement personnalisé sur le cadre juridique applicable à la sécurité des piscines résidentielles, n’hésitez pas à communiquer avec le Service d’assistance juridique à saj@fqm.ca.
[1] Chapitre S-3.1.02, r.1
[2] Article 2 Loi sur la sécurité des piscines résidentielles, chapitre S-3.1.02 (« Loi »)
[3] Alinéa 2 de l’article 10 du Règlement provincial
[4] Article 3 de la Loi
[5] Alinéa 2 de l’article 2 de la Loi