Par Me Cynthia Tremblay
Avocate | Service d’assistance juridique
Fédération québécoise des municipalités
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Le Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction (Règlement), dont l’entrée en vigueur remonte déjà à deux décennies, a pour objet principal la transmission de divers renseignements à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) lors de la réception d’une demande de permis de construction, particulièrement lorsqu’il s’agit de la construction, de la transformation, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment.
La disposition habilitante permettant l’édiction du Règlement est l’article 120.2 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), lequel réfère expressément aux cas d’application de l’article 120.1 de cette même Loi qui prévoit que :
« Dans le cas de travaux qui requièrent un permis de construction en vertu du paragraphe 1° de l’article 119, le fonctionnaire désigné en vertu du paragraphe 7° de cet article doit transmettre à son destinataire, conformément au règlement pris en vertu de l’article 120.2, le formulaire contenant les renseignements, prescrits par ce règlement, qui sont relatifs à la réalisation de ces travaux. »
Conformément à l’article 120.1 de la LAU, la divulgation exigée au terme du Règlement trouve application lorsqu’un permis de construction est demandé à un fonctionnaire désigné, tel que le requiert la règlementation municipale. Cela étant dit, il est important de clarifier certains détails au cœur de l’application du Règlement et de la transmission des renseignements.
La transmission de la déclaration de travaux : Par qui? À qui? Quand? Où? Comment? Et pourquoi?
Tout d’abord, le Règlement prévoit que le fonctionnaire désigné qui reçoit une demande de permis de construction doit transmettre certaines informations au secrétaire de la Régie du bâtiment du Québec. Ces renseignements doivent être transmis dans les cinq jours suivant la demande de permis, conformément à l’article 2 du Règlement.
Comme le prévoit également l’article 2 du Règlement, les renseignements doivent être transmis en remplissant le formulaire disponible sur le site internet de la RBQ ou encore « au moyen d’un document comportant les mêmes renseignements qui apparaissent dans le même ordre que le formulaire »[1]. Ce formulaire ou ce document, le cas échéant, doit être transmis soit par la poste, par télécopieur ou par courriel. Le fonctionnaire désigné pourrait également transmettre les renseignements par l’entremise du Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) et du Système de gestion de déclarations de travaux (GDT). Cette solution de rechange n’est cependant accessible qu’aux municipalités qui utilisent un logiciel ou un système informatique de gestion des permis de construction permettant l’extraction de données et leur transmission sous forme de fichier par la suite.
Le gouvernement exige ce type de déclaration de travaux dans un souci de lutte contre le travail illicite. En effet, comme indiqué dans les explications fournies au Guide d’utilisation joint au formulaire de Déclaration de travaux requérant un permis de construction, les renseignements contenus dans les déclarations sont partagés entre la RBQ, la Commission de la construction du Québec (CCQ) et Revenu Québec afin de « mieux cibler leurs interventions dans les chantiers où des activités au noir sont susceptibles de se réaliser, autant dans les secteurs résidentiel, commercial, industriel qu’institutionnel »[2]. La déclaration de travaux s’avère donc un outil indispensable dans la lutte contre le travail au noir.
Conséquemment, à titre de principaux intervenants dans la communication des renseignements, les municipalités doivent collaborer à la réalisation de cet objectif. Pour ce faire, il serait opportun d’intégrer aux outils utilisés par les officiers municipaux une rubrique sur la transmission des renseignements au secrétaire de la RBQ ou encore par l’entremise du Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales si celui-ci est utilisé par la municipalité.
Pour plus d’information sur le sujet, contactez les avocats du Service d’assistance juridique à saj@fqm.ca.
[1] Gouvernement du Québec, Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction, Article 2
[2] Régie du bâtiment du Québec, La déclaration de travaux, « Pour lutter contre le travail sans licence », https://www.rbq.gouv.qc.ca/vous-etes/municipalite/la-declaration-de-travaux/pour-lutter-contre-le-travail-sans-licence/