Par Me Véronique Gendron
Directrice | Affaires litigieuses
Fonds d’assurance des municipalités du Québec
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L’année 2023 aura été riche en changements législatifs ayant des répercussions sur les municipalités. Parmi ces changements, la Loi sur la sécurité incendie[1] (LSI) a, elle aussi, fait l’objet d’une révision importante de certaines de ses dispositions phares. Il est important de bien comprendre les modifications.
La LSI a été adoptée en 2000 afin de contrer les effets de l’arrêt Laurentides Motels Ltd[2] rendu en 1989. Rappelons que, dans cette décision de la Cour suprême, la Ville de Beauport avait été condamnée à indemniser les propriétaires d’un complexe hôtelier, après avoir éprouvé certaines difficultés à combattre un incendie, puisque les bornes-fontaines à proximité étaient gelées. Le plus haut tribunal reconnaissait alors que les municipalités peuvent être tenues responsables d’une faute civile lorsqu’elles agissent dans le cadre de leur sphère opérationnelle.
La LSI est venue permettre à une autorité[3] d’être exonérée en cas de poursuite en dommages si elle a établi un schéma de couverture de risque qui inclut un plan de mise en œuvre et si les mesures contenues dans celui-ci ont bien été respectées[4]. Par exemple, si un recours contre une municipalité est fondé sur la démonstration que son Service de sécurité incendie n’a pas complété les exigences de prévention prévues au plan de mise en œuvre, mais qu’en fin de compte cette omission n’a aucun impact sur le combat incendie et sur le sinistre en cause, la municipalité pourra bénéficier de l’exonération de responsabilité. Dans ce contexte, seule la démonstration d’une faute intentionnelle ou lourde fera perdre le bénéfice de l’exonération à la municipalité. Lorsqu’une autorité perd son exonération, la démonstration d’une faute simple peut engager sa responsabilité.
Rappelons que le plan de mise en œuvre est composé du plan d’action dont s’est dotée une autorité et du calendrier établi pour atteindre les objectifs de protection prévus aux orientations du ministre de la Sécurité publique en matière de sécurité incendie portant sur la prévention, la formation des effectifs, la préparation des interventions et les secours[5].
Période de validité du schéma
Le 5 octobre 2023, le ministère de la Sécurité publique (MSP) a sanctionné le projet de loi no 14 modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à trouver des personnes disparues. Un des changements majeurs à la LSI concerne l’allongement de la période de validité d’un schéma de couverture de risque, qui passe de 6 à 10 ans, incluant 2 années pour procéder à la révision[6].
Cette modification donne une plus grande latitude aux municipalités locales et régionales qui pouvaient rencontrer des difficultés à respecter ce délai en raison de la lourdeur administrative qu’implique une telle révision. Ces difficultés s’expliquent notamment par la complexité des différentes réalités territoriales devant être prises en compte dans un même schéma.
Une autorité dont le schéma est en vigueur depuis moins de 5 ans bénéficie de ce prolongement de validité à 10 ans. Par exemple, une municipalité ayant obtenu l’attestation de conformité du MSP le 10 novembre 2020 devra adopter son schéma révisé au plus tard le 10 novembre 2030 et entamer sa révision à compter du 10 novembre 2028.
D’autre part, les municipalités qui se trouvent actuellement dans leur année de révision bénéficient d’une année additionnelle pour revoir leur schéma.[7]
L’article 47 de la LSI a également été modifié afin de prévoir que « l’autorité ne peut bénéficier de cette exonération si le schéma de l’autorité régionale n’a pas été modifié ou révisé alors qu’il devait l’être en application de la présente loi. »
Par ailleurs, les délais prévus pour les plans de mise en œuvre en vigueur ne changent pas.
Délai pour le dépôt du rapport d’activité consolidé
Un autre allègement administratif porte sur l’obligation des autorités régionales de déposer leur rapport d’activité consolidé. Celui-ci devra dorénavant être déposé tous les deux ans, plutôt qu’annuellement.[8] Toutefois, cela n’affecte pas le devoir des autorités locales ou des régies intermunicipales de remettre annuellement leur rapport d’activité à l’autorité régionale.
Nouvelle mesure pour garder à jour le schéma
Le nouvel article 30 de la LSI prévoit les situations devant entraîner une modification du schéma de couverture de risque. Cela s’applique notamment en cas de modification du territoire, s’il y a augmentation des risques ou encore pour tout autre motif qui justifierait de maintenir le schéma à jour.
De plus, le schéma doit être modifié afin de se conformer à toute éventuelle orientation ministérielle dans les 24 mois suivant la transmission de celle-ci.
Nouveau mécanisme d’arbitrage
Pour terminer, un mécanisme d’arbitrage est maintenant accessible à une municipalité locale ou à une régie intermunicipale qui constate un différend avec une autre municipalité l’empêchant de se conformer aux objectifs de protection optimale proposés ou arrêtés par l’autorité régionale. Cette demande d’arbitrage est soumise à la Commission municipale qui, après avoir entendu l’autorité régionale, les municipalités et régies concernées, rend sa décision, afin que toutes se conforment aux objectifs.[9]
En conclusion, rappelons que l’ensemble des modifications à la LSI mentionnées ci-dessus est d’application immédiate. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions allège donc le processus de mise à jour du schéma et permet une révision plus efficace par les municipalités locales et régionales.
[1] Chapitre S-3.4
[2] Beauport (Ville de) [1989] 1 R.C.S.705
[3] Le terme « autorité » comprend une municipalité locale ou régionale, une ville ou une régie intermunicipale
[4] Art 47 LSI
5] Art.137 LSI
[6] Article 29 LSI
[7] Art.136 Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, c.20
[8] Art.31.2 LSI
[9] Art.35 LSI