Comité de décision en matière d’assurance de dommages

Le comité de décision en matière d’assurance de dommages détient une compétence exclusive et exerce toutes les fonctions et tous les pouvoirs dont la délégation est obligatoire en vertu de l’article 354 de la Loi sur les assureurs.

Son mandat

Le comité a pour fonction de surveiller la gestion des réclamations au Fonds d’assurance des municipalités du Québec. Il exerce également une compétence exclusive quant au contrôle et à la surveillance des éléments suivants :

• Le traitement des déclarations de sinistre de nature à mettre en jeu la garantie prévue aux contrats d’assurance souscrits, y incluant l’approbation de la procédure relative au traitement des déclarations des sinistres, la détermination du montant du règlement d’un sinistre et toutes les fonctions et les décisions en matière d’indemnisation
• La surveillance générale de l’évolution des sinistres et des frais reliés à la gestion des sinistres

Sa composition

• 5 membres sont des élus·es municipaux, dont le président de la FQM et l’un des administrateurs de la FQM élus par les assurés du Fonds d’assurance des municipalités du Québec

• 4 membres dits « indépendants » en ce qu’ils ne peuvent être ni un élu·e municipal ni un employé d’un organisme assuré ni être à l’emploi de la FQM

Chaque membre doit détenir une expertise dans des domaines pertinents à l’exploitation d’une entreprise d’assurance de dommages. Les neuf membres du comité sont aussi administrateurs de FQM Assurances.

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