Par Me Alex Landry-Simard
Avocat au Service des affaires litigieuses
Fonds d’assurance des municipalités du Québec
En 2025, le ministère de la Sécurité publique (MSP) a procédé à une révision de ses orientations en matière de sécurité incendie. Nous analyserons certaines modifications apportées aux orientations du MSP et l’impact de cette révision sur les autorités municipales et régionales.
Dans la foulée de l’arrêt Laurentides Motels Ltd1, le législateur a procédé à une réforme du cadre législatif entourant la sécurité incendie et adopté la Loi sur la sécurité incendie2 (LSI). Cette Loi prévoit notamment une meilleure définition du rôle des différents acteurs du domaine, incluant les autorités municipales, l’obligation pour celles-ci d’adopter un schéma de couverture de risques (ci-après un « SCR ») et une exonération de responsabilité.
Les orientations du MSP en matière de sécurité incendie
La LSI charge le MSP de déterminer des orientations portant sur la prévention, la formation des effectifs, la préparation des interventions et les secours3. Une première version des Orientations du ministre de la Sécurité publique en matière de sécurité incendie est publiée en mai 2001 (ci-après les « Orientations de 2001 »).
En mars 2025, le MSP a publié une révision des Orientations de 20014 (ci-après les « Orientations révisées »). La Cour d’appel a établi, dans l’arrêt Ville de Trois-Rivières c. Royal & Sun Alliance du Canada, l’importance de ces orientations et qu’elles ont pour objectif de codifier, au bénéfice des autorités responsables, les pratiques représentant généralement les règles de l’art dans le domaine5.
Les modifications importantes
Nous procéderons à une analyse de certains changements introduits par les Orientations révisées. Cependant, il revient à chaque autorité, devant se doter d’un SCR, de procéder à une analyse des Orientations révisées afin de s’y conformer.
Pour bénéficier des modifications apportées par les Orientations révisées, les autorités municipales et régionales devront adopter un SCR révisé.
- Temps de réponse maximal pour intervenir lors d’incendies de bâtiments de risque faible
Les Orientations révisées établissent de nouveaux objectifs relatifs aux seuils maximaux de délai d’intervention.
En périmètre urbain, lequel est défini dans le schéma d’aménagement et de développement, le temps de réponse visé devrait être d’un maximum de dix minutes. Les municipalités de moins de 10 000 habitants devraient avoir pour objectif d’atteindre un temps de réponse maximal de 15 minutes.
À l’extérieur du périmètre urbain, un temps de réponse maximal de 15 minutes est attendu. À défaut, une optimisation, incluant la collaboration avec des services de sécurité incendie (ci-après un « SSI ») de municipalités voisines, est requise.
- Nombre de pompiers minimal pour intervenir lors d’incendies de bâtiments de risque faible
Les Orientations révisées établissent de nouveaux critères pour déterminer le nombre minimal de pompiers dans le cadre d’une intervention pour un incendie de bâtiment à risque faible.
La règle générale, voulant qu’un minimum de dix pompiers soit requis pour une telle intervention, demeure.
En l’absence d’un réseau d’aqueduc conforme, soit un réseau permettant un apport minimum de 1 500 L/minute pour une durée en continu de 30 minutes, une force de frappe réduite comprenant minimalement huit pompiers est autorisée. Deux autres pompiers seront alors affectés à l’approvisionnement en eau. Cette réduction de la force de frappe doit être prévue au SCR.
De plus, les municipalités de moins de 25 000 habitants sont autorisées à déployer une force de frappe réduite comprenant minimalement huit pompiers. Cela représente une modification aux Orientations de 2001, lesquelles faisaient référence aux « municipalités ayant recours à des pompiers volontaires6. »
- Modulation de la force de frappe minimale lors d’une alerte provenant d’un système d’alarme incendie sans autre indication d’un incendie
Les Orientations révisées introduisent la possibilité pour les SSI de procéder à une modulation de la force de frappe minimale lorsqu’une alerte reçue d’une centrale de télésurveillance provient d’un système d’alarme incendie et qu’il y a absence de toute autre indication d’un incendie (ex. : détection de l’incendie par plus d’un détecteur du système d’alarme, appel d’un témoin pour signaler un incendie ou présence de fumée d’origine inconnue).
Cette modulation varie en fonction de la présence ou non de pompiers de garde et du temps de réponse maximal.
S’il y a des pompiers de garde interne ou externe et que le temps de réponse est de dix minutes et moins, une force de frappe réduite composée minimalement de quatre pompiers et un véhicule de type autopompe conforme ULC peut être déployée.
En l’absence de pompiers de garde ou lorsque le temps de réponse est supérieur à dix minutes, la force de frappe réduite doit être minimalement composée de six pompiers, un véhicule de type autopompe conforme ULC et, si le secteur n’est pas desservi par un réseau d’aqueduc conforme, un véhicule de type citerne conforme ULC.
- Responsabilités des autorités municipales
La LSI oblige les municipalités locales à fournir à l’autorité régionale les informations nécessaires pour l’élaboration du SCR7.
La LSI prévoit également que le SCR doit être modifié en fonction d’une modification du territoire, d’une augmentation des risques ou pour tout autre motif valable afin de le maintenir à jour8.
Par l’adoption des Orientations révisées, le MSP aborde la possibilité pour les municipalités locales d’être impliquées de manière plus active et continue dans la prévention des incendies, notamment en regard de l’identification des risques.
Effet sur les schémas de couverture de risque en vigueur
La publication des Orientations révisées a un impact important sur l’ensemble des autorités régionales et locales.
Celles-ci ont l’obligation de réviser leur schéma dans les 24 mois suivants la transmission des Orientations révisées9 par le MSP aux autorités régionales et locales, soit le ou vers le10 mars 2027, afin d’apporter les modifications nécessaires à celui-ci pour le rendre conforme aux Orientations révisées.
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[1] , [1989] 1 RCS 705.
[2] , RLRQ, c. S-3.4.
[3] Id., article 137.
[4] https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/securite-publique/publications-adm/publications-secteurs/securite-incendie/services-securite-incendie/orientations_msp_securite_incendie.pdf
[5] Ville de Trois-Rivières c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances, 2022 QCCA 1105, para. 35; Page 11 des Orientations révisées.
[6] Orientations de 2001, page 49.
[7] Précité, note 1, article 13.
[8] Id., article 30, alinéa 1.
[9] Id., article 30, alinéa 2.