Dans les dernières années, le nombre de cas d’intimidation a explosé dans le monde municipal. De plus en plus de citoyens mécontents n’hésitent pas à menacer, harceler et intimider les élus·es et employés de leur municipalité, et même leurs proches. Cette situation a mené à la démission de plusieurs conseillers, maires et employés municipaux depuis les dernières élections municipales.
Devant ce phénomène, le Fonds d’assurance des municipalités du Québec (Fonds) offre maintenant un produit d’assurance permettant aux élus·es et aux employés municipaux, de même qu’à leur famille immédiate (conjoint et enfants), d’être accompagnés dans ce genre de situation. Il comprend deux volets : la couverture des frais de justice et l’assistance psychologique.
La couverture des frais de justice
Si la réclamation est acceptée, un cabinet d’avocats accrédité par le Fonds est mandaté afin d’instituer les procédures légales requises dans le but de faire cesser les comportements intimidants.
Tout d’abord, le cabinet d’avocats enverra une lettre de mise en demeure au présumé intimidateur. Dans bien des situations, la mise en demeure est la seule action requise et met fin aux agissements reprochés.
Toutefois, si l’intimidation perdure, le cabinet d’avocats déposera une demande d’injonction à la Cour supérieure. En général, il y a d’abord dépôt d’une demande d’injonction interlocutoire qui est effective jusqu’à ce que le juge ait entendu la demande d’injonction permanente. Si la situation est urgente, le cabinet d’avocats peut également déposer une demande d’injonction provisoire qui sera valide pendant un maximum de 10 jours.
Qu’elle soit interlocutoire, permanente ou provisoire, lorsqu’une demande d’injonction est acceptée par un juge, la personne visée doit cesser immédiatement de proférer ses menaces, d’intimider ou de harceler sous peine d’outrage au tribunal.
Une personne reconnue coupable d’outrage au tribunal peut devoir payer une sanction ne dépassant pas les 10 000 $, effectuer des travaux d’utilité sociale et même, dans certains cas, purger une peine d’emprisonnement. Elle a donc souvent un effet hautement dissuasif.
À noter que, quelle que soit la situation, le nouveau produit du Fonds ne couvre pas les actions en dommages-intérêts pour réparer les dommages subis par les élus·es et les employés municipaux, ainsi que par leur famille immédiate, ayant été victimes d’intimidation. Avec cette couverture, le Fonds souhaite avant tout améliorer la communication entre les citoyens et les acteurs du monde municipal, de même que permettre à ces derniers de poursuivre leur mandat dans un climat sain et respectueux.
Cette initiative rappelle que le partage d’idées et de points de vue doit se faire dans le respect et la civilité.
Les frais de justice couverts
La garantie de cette nouvelle couverture se limite à 75 % des frais de justice encourus jusqu’à concurrence de 100 000 $ par évènement et à une limite globale annuelle de 250 000 $ par assuré et par période d’assurance.
De plus, les frais de justice couverts comprennent les honoraires extrajudiciaires facturés par un cabinet d’avocats accrédité, le coût des expertises et autres déboursés de même nature, raisonnablement engagés afin de faire cesser l’intimidation.
Le programme d’aide psychologique
Le bénéficiaire a également accès sans frais à un programme d’aide psychologique. Disponible 24 heures par jour, 7 jours sur 7 et 365 jours par année, ce service est entièrement confidentiel et est fourni par des professionnels.
Jusqu’à 5 heures de consultation gratuite par personne victime d’intimidation admissible sont couvertes.
Comment déposer une réclamation
Vous, votre conjoint ou vos enfants croyez être la cible de menaces ou victime de harcèlement ou d’intimidation dans le cadre de vos fonctions? Vous pouvez déposer facilement une réclamation auprès du Fonds. Les demandes sont traitées rapidement par nos équipes et en toute confidentialité.
Contactez votre courtier pour avoir plus d’information sur ce produit ou sur la police La MunicipaleMD, la seule couverture conçue et adaptée pour les municipalités du Québec.