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Fonds de défense

Créé en 1984, le Fonds de défense des intérêts des municipalités a engagé près de 1,2 million de dollars en soutien financier aux municipalités et aux MRC membres de la FQM afin de leur permettre de faire valoir leurs intérêts et leurs droits devant les tribunaux, et ce, au profit de l’ensemble des membres de la FQM.

Toutes les municipalités et toutes les MRC membres de la FQM sont admissibles à une aide financière du Fonds.

Le rapport d’activité du Fonds de défense est présenté chaque année à l’occasion de l’assemblée générale des membres de la FQM.

Présenter une demande

Le conseil de la municipalité qui désire obtenir l’assistance financière du Fonds doit adopter une résolution à cet effet. Cette résolution doit être présentée en fonction des critères de décision prévus à l’article 17 du Règlement du Fonds de défense des intérêts des municipalités et transmise au comité, accompagnée du formulaire prescrit dûment rempli et de tous les documents pertinents à la demande.

Une municipalité nouvellement membre de la FQM peut déposer une demande uniquement si elle vise des procédures judiciaires instituées, ou un appel logé, après le début de l’exercice financier au cours duquel il devient membre.

Pour être soumise au comité, une demande d’assistance financière doit parvenir aux bureaux de la Fédération aux dates suivantes :

Trimestre d’hiver

 avant le 1er  janvier

Trimestre de printemps

 avant le 1er  avril

Trimestre d’été

 avant le 1er  juillet

Trimestre d’automne

 avant le 1er  octobre

Critères de décision

Le comité statue sur les demandes d’assistance financière présentées par les membres à partir des critères suivants, édictés par l’article 17 du Règlement du Fonds de défense; il faut que le litige pour lequel une aide financière est requise présente un intérêt général pour les municipalités membres de la FQM.

  • Pour être d’intérêt général, le litige doit impliquer la détermination d’un principe, et non pas seulement l’applicabilité dans les faits d’un principe déjà reconnu;
  • La question en litige d’intérêt collectif doit être suffisamment identifiée et précise;
  • Il ne faut pas que le litige soit de nature purement locale. La question en litige ne doit pas avoir déjà été décidée par une jurisprudence pertinente;
  • Des procédures doivent avoir été initiées et un jugement définitif ne doit pas avoir été rendu au moment de la demande;
  • Être un membre régulier de la FQM et payer une cotisation au Fonds de défense depuis au moins un an.

Documents à joindre à la demande d’aide financière

  • Copie certifiée conforme de la résolution de la municipalité faisant la demande. Cette résolution doit être présentée en fonction des critères de l’article 17 du Règlement du Fonds de défense.
  • Toute opinion juridique, mise en demeure, procédure judiciaire ou quasi judiciaire, décision, jugement, etc., relatif au litige.
  • Tout règlement ou extrait de règlement municipal qui fait l’objet de contestation ou qui est utile à la compréhension du litige.
  • Formulaire de demande

Membres du comité

  • M. Gilbert Pigeon, maire de Saint-Eugène-de-Ladrière, administrateur de la FQM et président du comité
  • M. Charles Garnier, préfet de la MRC des Pays-d’en-Haut et administrateur de la FQM
  • Mme Louisette Langlois, mairesse de Chandler
  • M. Nelson Bédard, maire de Portneuf
  • M. Pierre Lacombe, maire de Sainte-Anne-de-Sorel
  • M. Patrice Desmarais, maire du Canton de Valcourt, administrateur de la FQM
  • Mme Sylvie Fortin Graham, mairesse de Saint-Agapit, administratrice de la FQM
  • Mme Renée Rouleau, mairesse de Saint-Georges-de-Clarenceville

Contact

  • Farid Harouni

    Conseiller Recherche et politiques - Aménagement du territoire, Agriculture, Énergie et Ressources naturelles

    418 651-3343 poste 238
  • Stéphanie Roy

    Adjointe administrative

    418 651-3343 poste 235
La FQM c’est...
85 MRC
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